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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24TL02184_20250520
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_24TL02969_20250520
Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24TL01354_20251209
9 décembre 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24TL01793_20260407
7 avril 2026
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
Maillat La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_24TL02350_20251113
13 novembre 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_25TL01475_20260203
3 février 2026
DCA_25TL01889_20260203
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22TL22033_20231010
10 octobre 2023
Maillat La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22TL22035_20231010
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22TL22117_20230704
4 juillet 2023
DCA_22TL22118_20230704
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