impositions locales fondées sur la valeur locative sont obligatoires, telles que la taxe d'habitation et la taxe foncière, ou facultatives, telle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; la minoration

Sur les conclusions tendant à la minoration de l’amende prononcée le 28 juillet 2022 : 10. Par la décision contestée, une amende de 4 000 euros par salarié a été infligée à la société Cogemat.

Sur les conclusions tendant à la minoration de l’amende prononcée le 26 juillet 2022 : 11.

détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC

DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC

- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 1] [Localité 4] représenté Dominique HEBRARD MINC

DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 6] [Localité 9] représenté par maître Dominique HEBRARD MINC

demande se limite donc à solliciter la déduction des provisions correspondant aux titres pour lesquels la valeur vénale du gisement représente plus de 50% de la valeur totale de l'actif ; - le gisement minier

préférence au profit de la société Bexup Consulting dans le cas où la société Clarantoine 4 déciderait de vendre le lot n°1 du lotissement, correspondant à la parcelle sur laquelle est implantée une mini

implantée à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et qui a été mise en service avant le 1er juillet 2017, la servitude en litige ne pouvait être instaurée ; - l'arrêté contesté est illégal

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Décembre 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE