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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93c20187a7e2196365721
23 mars 2020
Sur les demandes du bailleur intimé Le bailleur peut soutenir sans être contredit que les preneurs, qui devaient quitter les lieux le 31 décembre 2015 en vertu du congé délivré le 20 août 2013, sont
TROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
- elle n'a commis aucune négligence, dès lors que le terrain était clôturé et qu'aucune précaution supplémentaire n'aurait pu éviter l'accident, de sorte que sa responsabilité ne peut être fondée sur
1ère Chambre
5fd943317cc31729e8301e0a
10 mars 2020
[X] n'avait pas la qualité de conducteur au moment de l'accident dès lors qu'il se trouvait dans la nacelle de sorte que son indemnisation ne peut être écartée que si sa faute inexcusable était la cause
Sociale D salle 1
5fd949acbaeed0316797f4de
28 février 2020
Il indique, par ailleurs, que la partie appelante, qui admet n'avoir à aucun moment sollicité l'autorité administrative dans le cadre de son licenciement, ne peut valablement invoquer une ignorance des
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9515849c6333a3de4995f
26 février 2020
Rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. La Cour d'appel confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés par le demandeur, esti
Pôle 1 - Chambre 1
5fd952922970673bab294033
25 février 2020
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
Elle observe qu'elle ne peut être tenue pour responsable de l'obstination des époux [B] qui ont fait appel puis formé un pourvoi en cassation.
Chambre 3-1
5fd9ae7077d584a321bb669d
12 décembre 2019
bancaire de celle-là, ont été virés sur le compte de la même après constatation ce jour-là par son président la société MARANATHA de cette augmentation pour 1 800 000 euros 00 ; - aucun reproche ne peut
Pôle 6 - Chambre 13
5fd99d354d206f8faaa11f93
20 décembre 2019
Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel déclare l'appel recevable mais confirme le rejet du recours de l'employeur, estimant que la notification de la décision de prise en charg
Chambre sociale
5fd9c3b1f8d915bac3a5d971
28 novembre 2019
Il existe une cervicarthrose qui ne peut être une conséquence directe de l'accident du travail mais d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51845
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
[R] ne peut contester son engagement alors qu'il a apposé sa signature à l'acte de cautionnement, au contrat, ainsi qu'aux avis de réception des lettres recommandées lui ayant été adressées, qu'en outre
5fd910a98e6d62aab0c622e6
23 juin 2020
l'article 700 du code de procédure civile ; il soutient que le comptable public qui, ayant déclaré une créance de 1 465 206 euros le 27 mars 2018, n'ignorait pas l'ouverture de la procédure collective ne peut
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffe
28 mai 2020
Elles font valoir que la société Terres d'aventure ne peut justifier la modification essentielle du contrat et qu'elle a modifié la destination du voyage puis le programme.
1ere Chambre Section 1
5fd92a1dadc4b40934cdc7cb
25 mai 2020
Il en résulte que le propriétaire d'un fonds assujetti, s'il peut faire sur l'assiette d'une servitude de passage tous travaux qu'il juge convenables, y compris se clore, il ne peut rien entreprendre qui
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b12
3 juillet 2020
Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82bd50e88272cd48ae7c
23 septembre 2020
[M] [F] ne peut être recherchée sur le fondement du retard apporté à l'exécution d'un engagement souscrit.
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca71de85a17d5dd11dfd87
14 octobre 2020
propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail qui peut
5fca73b669fa036072701bc0
13 octobre 2020
propriétaire à un mandataire professionnel pour lui délivrer congé ; or, la société DEFINA n'est pas un tiers au contrat dont elle demande la rémunération et dont la partie adverse demande l'annulation et ne peut
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