lecture attentive de tous les titres versés au débat et des différentes étapes du cadastre depuis 1850 au moins qu'il existait entre la parcelle [H] et la parcelle [X] un passage existant, sous forme de traboule

Fabrice JACOMET, Président et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

meublants la garnissant, d'une caravane Burstner type 5351 TK, d'une voiture Mercédes 190 diesel, d'une voiture Mercédes 230 essence et de diverses parcelles de terre, bois-taillis et vignes situées à TREMONT

- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Carole Tréjaut, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

En outre, il ressort de la décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège des médecins à compétence nationale de l'OFII que les docteurs Tretout, De

2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que de son bordereau de transmission, que le collège était composé des docteurs Tretout

de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 22 janvier 2024 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Tretout

LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Présidente, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

APPELANTE SA ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 18] Représentée et assistée à l'audience par Me François TRECOURT

Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Magistrate honoraire ayant des fonctions juridictionnelles Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente Mme Françoise BARUTEL, conseillère, Mme Déborah BOHÉE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre Mme Marie GIROUSSE, Conseillère Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT