AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
6 mai 2026
Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke
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Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires a été formée pour la première fois, soit à compter du 8 décembre
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