Il en résulte qu'en l'absence de plage d'indisponibilité fixée dans le contrat de travail à temps partiel modulé, le salarié doit être présumé travailler à temps complet, et il appartient à l'employeur

par laquelle le directeur du centre hospitalier de Figeac l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

compensatrice de préavis à 4.421,04 € et congés payés sur indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 442,10 €, fixer la créance du paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

[T] [M]-[G], fins et conclusions contraires, condamné M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Sur la fin de non-recevoir prise de l'indication d'un siège fictif de l'intimée : Selon l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications

rupture convenues et la délivrance des documents sociaux de fin de contrat.

Le calcul de ces jours prend en compte les congés payés pris ainsi que tous les congés conventionnels permettant d'atteindre le forfait de 218 jours.

d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Surtout, les indications temporelles qu'ils contiennent permettent de constater qu'ils sont concomitants, non pas avec les faits de harcèlement dénoncés mais bien avec l'initiation de la procédure de licenciement

Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux

A titre subsidiaire et à supposer l'acte de caution opposable, il fait valoir que la convention de compte courant ne peut faire office d'autorisation de découvert ; que l'indication de l'adoption de la

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S'agissant du préjudice, elle relève l'absence d'élément concernant le préjudice, notamment l'absence de preuve d'une recherche active d'un emploi.

Selon son employeur Monsieur [B] [X] a bénéficié des élévations d'indice suivants: - A compter du 18 mars 1998, Monsieur [X] est devenu journaliste bilingue, indice 1170.

[T] en même temps que l'offre de crédit, lorsque lui a été remise l'intégralité de la liasse contractuelle aux fins de signature du contrat.

Monsieur Y... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982, et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.