Par acte extra-judiciaire du 3 décembre 2012, Mme [P] a délivré congé à effet du 30 septembre 2016 à M.

relatifs aux loyers des immeubles commerciaux, ou en l'absence d'accord des parties sur une date d'effet de la révision plus ancienne, la demande de révision du loyer formée par la SCI PIERRE BRUNE par acte

et onéreux de réfection des plafonds des caves de l'immeuble ayant été votés par la copropriété postérieurement à la conclusion de cette promesse, M. et Mme Y... ont refusé de lever l'option et, par acte

X... et Mme Y..., moyennant le prix de 210. 000 €, une maison sise... à Champigny-sur-Marne (94) suivant un acte notarié indiquant : « Le vendeur déclare qu'une fuite d'eau sous la terrasse a causé un

* * * Selon acte authentique du 11 décembre 2002, la société Foncière et Financière Victor Hugo a vendu à la société Hall 3 un terrain et des bâtiments à usage commercial sis 18 Allée du

C'est dans ces conditions que, selon acte extra-judiciaire du 20 mai 1996, M. et Mme [C] ont assigné M. et Mme [N] et M. et Mme [A] ainsi que l'ASL en vue d'obtenir l'annulation de décisions contraires

Par acte extra-judiciaire du 6 février 2023, M.

Sur la base de ces décisions, Mme [N] a, suivant acte extra-judiciaire du 3 mai 2019, fait signifier une saisie-attribution qui a été pratiquée sur le compte bancaire de la SCI Damau pour la somme de 32.849,71

] auprès de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest (CIFCO) : prêt «'Rendez-Vous » pour 87.249 € cautionné par la CNP et prêt «'Courte Échelle» de 17.101 €, et la vente a été conclue par acte

Par acte extra-judiciaire en date du 29 décembre 2015, la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... es-qualité a fait assigner la S. A. S.

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+NANTES un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la clause

d'un commun accord entre les parties ou à défaut choisi par le magistrat qui sera commis ; - rappelé que si le notaire commis se heurte à l'inertie d'un indivisaire il peut le mettre en demeure, par acte

Cette société et la société Alienor Contracting ont introduit des actions à l'encontre de la société Dental development par actes des 6 mai et 19 octobre 2020.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2019, Mme [Y] [K] a donné à bail à Mme [D] [T] un logement meublé situé [Adresse 3].

En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 6 avril 2009, la société Centre Commercial Francilia a consenti à la société SYNECARRE un bail commercial pour une durée de 10 ans portant sur un local

[E] [W] et Mme [O] [F], son épouse, propriétaires indivis d'un immeuble sis à [Localité 6], ont été assignés par acte extra-judiciaire délivré le 10 avril 2018 devant le tribunal judiciaire de Perpignan

sur l'audience par Me Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R160 Madame [D] [V] [I] demeurant [Adresse 4] non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte

Les parties se rejetant mutuellement la faute, la société CJ Patrimoine a fait assigner la société Adomos devant le Tribunal de commerce de Paris par acte extra judiciaire en date du 1er août 2008 aux

de forme et de délai non discutées, Délia et Christine X... ont interjeté appel d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire rendu par le Tribunal d'Instance d'AUCH le 05/11/01: * ayant donné acte

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2010 Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1992, la SA FIDETA a donné à bail à la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL : 1° un immeuble à usage commercial sis à