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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7620d808eb34e45571a
11 juillet 2024
Le groupe comprend les salariés 'actifs en cours' à la date de la convention.
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2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdf
20 juillet 2023
/CS Numéro 23/2583 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 22/00410 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDWM Nature affaire : Autres actions
Chambre 1-2
63d37989d1bc2605de4b4681
26 janvier 2023
En l'espèce, madame [T] [Z] épouse [N] et monsieur [J] [N] se désistent de leur instance d'appel, donc d'instance et d'action, expliquant qu'une solution transactionnelle a été trouvée avec les intimées
Juge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire
Chambre commerciale 3-2
69facbb1cdc6046d47be5cd1
5 mai 2026
L'action de la société [L] sera déclarée irrecevable.
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec6a
26 octobre 2010
Elle sollicite également la condamnation de l'appelant aux dépens en précisant qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
Chambre commerciale
642d1499cb8fa004f57da219
4 avril 2023
7 mai 2019 par la société AXA France Iard à la société Freeness licence et à la société GAN, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement en date du 14 avril 2021 : - déclaré recevable l'action
Chambre 2 A
6352368c8c924eadffcc4709
20 octobre 2022
Suite au décès de Mme [P], le 21 août 2015, la SA CNP Assurances a versé à Mme [S] [O], en sa qualité de bénéficiaire, la somme totale de 111.965,19 €.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4bc
12 octobre 2023
L'action tendant à se voir déclarer bénéficiaire de contrats de retraite supplémentaire souscrits par la société [9], constitue bien une action portant sur l'exécution du contrat de travail, étant précisé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6196f360e05c1989b41ce6d5
17 novembre 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte de l'article L.5422-5 du code du travail, issu de la loi du 17 juillet 2001 que l'action en remboursement de
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