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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94656
17 avril 2019
Selon courrier en date du 16 mars 2015, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 mars 2015 et Madame H... s'est vue notifier son licenciement pour absence
6253c84abd3db21cbdd84ccf
17 décembre 1997
Convoqué le 3 décembre 1993 à un entretien préalable fixé au 10 décembre suivant, Monsieur X... a été licencié par lettre recommandée en date du 15 décembre 1993 ainsi libellée: "A la suite de notre
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380f
20 avril 2022
Il ajoute que chaque salarié a vu apparaître sur son compte UBS, y compris postérieurement au licenciement, mais à une date où il était toujours dans l'entreprise, l'allocation de telles actions gratuites
6253cb3bbd3db21cbdd8d25a
29 janvier 2009
la réception de cette lettre, Monsieur Z... contestait son licenciement et précisait vouloir saisir le Conseil de Prud'hommes de LYON et que pour éviter cette action prud'homale, elle avait conclu un protocole
6253cb3bbd3db21cbdd8d267
Elle verse aux débats l'accusé de réception de la lettre de licenciement qui démontre que le licenciement a bien eu lieu antérieurement à la transaction démontrant ainsi qu'il n'y a pas eu fraude.
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
Roland X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 12 février 2013, M.
Pôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2da
7 septembre 2022
Sa demande portant sur une période postérieure à cette date, aucune prescription n'apparaît devoir être constatée au titre de cette prétention. La décision prud'homale ayant dit l'action de M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0df4c25a97f0381f50c1
9 octobre 2014
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
E est sans lien avec ses mandats ; - elle n'a pas de caractère discriminatoire en raison de son état de santé et ne constitue pas une mesure de représailles ; - les éléments postérieurs à sa réintégration
6253cbbabd3db21cbdd8e18f
7 juin 2011
Ali X... en possession de la lettre de licenciement de la société Z... logistique, au fait dès lors des motifs du dit licenciement. M.
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
; Dire le licenciement intervenu sans respect des critères d'ordre de licenciement et condamner l'employeur au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51b0
28 avril 2022
en contestation de licenciement, les deux actions tendant à des buts différents.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adf9cdc6046d4737f642
22 avril 2026
ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
Pôle Emploi Occitanie soutient tout d'abord que l'action de M.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb34
20 septembre 2012
Dans ce contexte, la société S3G a procédé le 2 juillet 2004 au licenciement de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80d3b
13 septembre 2016
de la SAS Eclair Group, dans les conditions légales, pour une durée de 12 mois courant à compter de la rupture effective du contrat de travail pour chacun des salariés concernés par les licenciements
Sociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
et a autorisé son licenciement.
5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0
11 septembre 2019
Il a été licencié 1er février 2010 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société entraînant la suppression de l'intégralité des emplois.
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b5
4 avril 2024
[V] ont continué la poursuite de l'exploitation de son concept postérieurement à la résiliation du contrat de licence, et n'ont pas respecté la clause de non-concurrence prévue aux contrats.
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