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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94656

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Selon courrier en date du 16 mars 2015, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 mars 2015 et Madame H... s'est vue notifier son licenciement pour absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ccf

Appel

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Convoqué le 3 décembre 1993 à un entretien préalable fixé au 10 décembre suivant, Monsieur X... a été licencié par lettre recommandée en date du 15 décembre 1993 ainsi libellée: "A la suite de notre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il ajoute que chaque salarié a vu apparaître sur son compte UBS, y compris postérieurement au licenciement, mais à une date où il était toujours dans l'entreprise, l'allocation de telles actions gratuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25a

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

la réception de cette lettre, Monsieur Z... contestait son licenciement et précisait vouloir saisir le Conseil de Prud'hommes de LYON et que pour éviter cette action prud'homale, elle avait conclu un protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d267

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Elle verse aux débats l'accusé de réception de la lettre de licenciement qui démontre que le licenciement a bien eu lieu antérieurement à la transaction démontrant ainsi qu'il n'y a pas eu fraude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6a

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Roland X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 12 février 2013, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878551eeae4f1309d2da

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sa demande portant sur une période postérieure à cette date, aucune prescription n'apparaît devoir être constatée au titre de cette prétention. La décision prud'homale ayant dit l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df4c25a97f0381f50c1

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

E est sans lien avec ses mandats ; - elle n'a pas de caractère discriminatoire en raison de son état de santé et ne constitue pas une mesure de représailles ; - les éléments postérieurs à sa réintégration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18f

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Ali X... en possession de la lettre de licenciement de la société Z... logistique, au fait dès lors des motifs du dit licenciement. M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

 ; Dire le licenciement intervenu sans respect des critères d'ordre de licenciement et condamner l'employeur au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51b0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

en contestation de licenciement, les deux actions tendant à des buts différents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pôle Emploi Occitanie soutient tout d'abord que l'action de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb34

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Dans ce contexte, la société S3G a procédé le 2 juillet 2004 au licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80d3b

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de la SAS Eclair Group, dans les conditions légales, pour une durée de 12 mois courant à compter de la rupture effective du contrat de travail pour chacun des salariés concernés par les licenciements

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b6daf7bf00008e55630

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il a été licencié 1er février 2010 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société entraînant la suppression de l'intégralité des emplois.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] ont continué la poursuite de l'exploitation de son concept postérieurement à la résiliation du contrat de licence, et n'ont pas respecté la clause de non-concurrence prévue aux contrats.

Source officielle

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