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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86395
5 décembre 2002
de leur travail.
Pôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
en contrat de travail à durée indéterminée.
9e Chambre A
6163278a33484180ee72288b
10 mars 2011
S'agissant de la rupture du second contrat de travail conclu avec la société Prestige média, elle est intervenue le 16 novembre 2006 sous la forme d'une démission valant contestation rédigée en ces termes
6253cad8bd3db21cbdd8c496
3 juillet 2008
de travail dont un professeur de sport, contrat dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait de celui de M.
6253c88ebd3db21cbdd85a1b
30 septembre 2001
d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que
6253c88ebd3db21cbdd85a1c
6253c858bd3db21cbdd84fd2
29 septembre 2000
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 mars 1998 auxquelles il est renvoyé, les appelantes contestent la qualification de contrat de travail retenue par les premiers juges qu'ils estiment contraire
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9a
1 juillet 2025
- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail
17e chambre
5fca9f2c43dfd19523e5aef3
8 juillet 2020
Le contrat de travail est un contrat écrit.
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
6253c8bfbd3db21cbdd8625e
14 mai 2002
Par jugement du 13 septembre 2001, le conseil de prud'hommes a considéré que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, dit que celui-ci était nul, ordonné la réintégration de Mme
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
D n'a pas conclu de contrat de travail avec la société de droit suisse et qu'il n'existe aucun rapport de subordination avec cette société qu'il dirige est sans incidence sur cette qualification.
Sociale C salle 1
62c67bf0ca9bf2637903071e
29 avril 2022
par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante au sens de l'article L.2331-1 du code du travail.
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
Sociale B salle 2
63a2b1194486ef05df302568
21 octobre 2022
à durée déterminée peu de temps après la rupture de son contrat de travail.
6253cb03bd3db21cbdd8ca94
5 novembre 2008
Son contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 1968 prévoit qu'il est chargé "de placer au nom et pour le compte des Ets CINDA, les articles qu'ils lui donneront à vendre".
1re chambre sociale
6319870a51eeae4f1309d15a
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail La salariée sollicite la requalification de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en temps complet
Pôle 6 - Chambre 9
62c7cae1cb8dca058e3e7e6a
7 juillet 2022
s'est réservé la possibilité de lui attribuer d'autres missions que celles confiées à son contrat de travail.
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
U tel contrat peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
En l'espèce, le contrat de travail de M.
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