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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20205456
11 février 2021
La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du
TARIFICATION
67061e2afde28ee42071106f
8 octobre 2024
d'entretien, - que les services personnels sont prodigués par les employés de maison, qui relèvent pour leur part d'un autre code risque, - qu'en l'absence d'exercice direct de services personnels par
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67061e2cfde28ee42071107f
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Chambre sociale
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9 octobre 2025
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
18e Chambre B
6033ab852fadc45f9576958f
28 avril 2017
En revanche, une différence de catégorie professionnelle ou d'établissements entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne les catégories professionnelles : La circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un PSE se fonde sur
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Ces dispositions ne dispensent pas l'administration, pour soumettre cette rémunération à l'impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de
3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Pôle 6 - Chambre 8
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28 mai 2026
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
6a192357cdc6046d4753528a
Cour d'Appel
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24 novembre 2015
RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CREN, avocat de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Le cadre d'emplois " application " équivaut à la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbde
4 juillet 2023
Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous
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