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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0e

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Elle prétend qu'il s'agit là d'une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable par application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de53676b73dd81b97084

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 2 de l'annexe II de la convention judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973, les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29b098ed4b8b75469ee

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- Condamner la SELAS [G] [W] au paiement de la somme de 4250€ en application des dispositions de l'article 700 CPC - La condamner aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603202abb9acbc3ab8b1f721

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

civile et commerciale, section 5 «Compétence en matière de contrats individuels de travail» qui prévoit : 'Article 20 : 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879ddc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Subsidiairement, elle demande à ce que la société Futura International vienne la garantir de la restitution du capital prêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01454_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien en matière de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af44

Appel

13 février 2008

13 février 2008

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL à payer à madame X... la somme de 750 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda97efa1e5dc2830fb80f4

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

La société Verweij est titulaire d'une marque internationale verbale [S], n° 566522, déposée le 18 janvier 1991 pour désigner en classe 18 les «cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bfe

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

général : S 14/ 01047 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-05971 APPELANTE SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6979b1e2cdc6046d47f22217

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ordonnance du 15 septembre 2025, Maitre [V] [G] désigné en qualité d'administrateur judiciaire à l'ouverture de la procédure, a été remplacé par Maitre [F] [R].

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00167_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait, en outre, valoir qu'en matière internationale, la connexité ne peut faire échec à une clause attributive de juridiction et que l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis prime l'article 8 § 1

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00556_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CA

Premier Président

6968fe79cdc6046d4767d4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, la demande d'assistance administrative internationale datée du 08/12/2023 a été produite à l'appui de la requête, ainsi qu'une lettre de réponse de la société PHOTO-ME LIMITED accompagnée

Source officielle
CA

Premier Président

69690003cdc6046d4767fa6d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, la demande d'assistance administrative internationale datée du 08/12/2023 a été produite à l'appui de la requête, ainsi qu'une lettre de réponse de la société PHOTO-ME LIMITED accompagnée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03047_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., à l’effet de signer notamment les décisions en matière de police des étrangers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'issue de la procédure d'appel les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La demande de la société Rohart international n'entrant pas dans le champ d'application légal de l'article 1843-4 du code civil, elle ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b6174785972364720309

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

d'arbitrage international était régulier, comme prévu par le Règlement du 9 juin 2004, que la CAMP ne s'est pas comportée en «juge et partie», qu'en l'absence de l'accord des parties sur un arbitrage

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

du navire DON RODRIGO est le fait du navire Bourbon Opale et s'inscrit dans le cadre de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage de Bruxelles du 23 septembre

Source officielle

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