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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
Elle prétend qu'il s'agit là d'une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable par application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile .
Pôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
En application de l'article 2 de l'annexe II de la convention judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973, les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469ee
24 janvier 2025
- Condamner la SELAS [G] [W] au paiement de la somme de 4250€ en application des dispositions de l'article 700 CPC - La condamner aux entiers dépens'.
Pôle 6 - Chambre 2
603202abb9acbc3ab8b1f721
17 mai 2018
civile et commerciale, section 5 «Compétence en matière de contrats individuels de travail» qui prévoit : 'Article 20 : 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879ddc
9 janvier 2025
Subsidiairement, elle demande à ce que la société Futura International vienne la garantir de la restitution du capital prêté.
Juge des référés
ORCA_25VE01454_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien en matière de
6253ca68bd3db21cbdd8af44
13 février 2008
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL à payer à madame X... la somme de 750 euros en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 2
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
La société Verweij est titulaire d'une marque internationale verbale [S], n° 566522, déposée le 18 janvier 1991 pour désigner en classe 18 les «cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non
6253ccefbd3db21cbdd91bfe
27 octobre 2014
général : S 14/ 01047 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-05971 APPELANTE SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL
REFERES 1° PRESIDENT
6979b1e2cdc6046d47f22217
27 janvier 2026
Par ordonnance du 15 septembre 2025, Maitre [V] [G] désigné en qualité d'administrateur judiciaire à l'ouverture de la procédure, a été remplacé par Maitre [F] [R].
4ème chambre
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
Elle fait, en outre, valoir qu'en matière internationale, la connexité ne peut faire échec à une clause attributive de juridiction et que l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis prime l'article 8 § 1
DCA_22NT00556_20220429
29 avril 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Premier Président
6968fe79cdc6046d4767d4e1
13 janvier 2026
En l'espèce, la demande d'assistance administrative internationale datée du 08/12/2023 a été produite à l'appui de la requête, ainsi qu'une lettre de réponse de la société PHOTO-ME LIMITED accompagnée
69690003cdc6046d4767fa6d
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03047_20260319
19 mars 2026
B..., à l’effet de signer notamment les décisions en matière de police des étrangers.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5393ef93c421386ab3
22 janvier 2025
À l'issue de la procédure d'appel les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9dd
3 novembre 2022
La demande de la société Rohart international n'entrant pas dans le champ d'application légal de l'article 1843-4 du code civil, elle ne peut qu'être rejetée.
Pôle 1 - Chambre 3
6162b6174785972364720309
20 mars 2012
d'arbitrage international était régulier, comme prévu par le Règlement du 9 juin 2004, que la CAMP ne s'est pas comportée en «juge et partie», qu'en l'absence de l'accord des parties sur un arbitrage
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
du navire DON RODRIGO est le fait du navire Bourbon Opale et s'inscrit dans le cadre de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage de Bruxelles du 23 septembre
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