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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/06054 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKUK S.A.S. AGCO FINANCE C/ [U] [J] S.A.S.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01805_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, représenté par Me Le Bonnois, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant de son indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d356

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT N 731 R.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61630e59da3e3d306603682d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02368_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272642

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

16e chambre

65336b82bb40ec8318f31e9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 11 octobre 2022, la société CA Consumer Finance a relevé appel de cette décision. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par jugement en date du 17 décembre 2009, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de cessibilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034d9116b510d03f8810b01

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

équivalente jusqu'au mois de février 2015, date non contestée du paiement de l'indemnité ; Considérant toutefois que seul peut être indemnisé le préjudice certain en relation directe avec l'expropriation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22439_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : L'indemnité que le centre hospitalier Ariège-Couserans a été condamné à verser à Mme D et M. A est portée à 13 721 euros.

Source officielle
CA

11e chambre

6034e3678c82df0e07e3ac05

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'indemnité de résiliation Moyens des parties M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ca

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Octobre 2007 RG : F 05/03089 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

La demande d'indemnisation à ce titre a été rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aae

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] de sa demande de nullité du contrat, - débouté la société BMW Finance de sa demande en paiement à l'encontre de M. [U], - condamné la société BMW Finance à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603267939966ae9c4e47b43a

Appel

8 février 2018

8 février 2018

fixant le tarif de rachat de l'électricité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b329e4ea48318f5aeeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

frère, étant observé que l'indemnité mensuelle d'occupation du logement en cause s'élève à 11 539 euros.

Source officielle

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