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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6d8
3 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/06054 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKUK S.A.S. AGCO FINANCE C/ [U] [J] S.A.S.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
A, représenté par Me Le Bonnois, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant de son indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d356
9 juin 2009
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT N 731 R.
1ère chambre 1ère section
61630e59da3e3d306603682d
28 avril 2011
sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques
Pôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e9b
19 octobre 2023
Le 11 octobre 2022, la société CA Consumer Finance a relevé appel de cette décision. M.
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
Par jugement en date du 17 décembre 2009, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de cessibilité
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
équivalente jusqu'au mois de février 2015, date non contestée du paiement de l'indemnité ; Considérant toutefois que seul peut être indemnisé le préjudice certain en relation directe avec l'expropriation
4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : L'indemnité que le centre hospitalier Ariège-Couserans a été condamné à verser à Mme D et M. A est portée à 13 721 euros.
11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
Sur l'indemnité de résiliation Moyens des parties M.
6253cb35bd3db21cbdd8d1ca
4 novembre 2008
C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Octobre 2007 RG : F 05/03089 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
La demande d'indemnisation à ce titre a été rejetée.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
[U] de sa demande de nullité du contrat, - débouté la société BMW Finance de sa demande en paiement à l'encontre de M. [U], - condamné la société BMW Finance à payer à M.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription
1ère chambre civile A
603267939966ae9c4e47b43a
8 février 2018
fixant le tarif de rachat de l'électricité.
Pôle 1 - Chambre 5
65321b329e4ea48318f5aeeb
18 octobre 2023
frère, étant observé que l'indemnité mensuelle d'occupation du logement en cause s'élève à 11 539 euros.
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