L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[A] à verser à la société [1] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pour manquement de Madame [K] à ses obligations contractuelles et de loyauté, - Débouté la SAS [K] [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Madame [K] aux

Suivant l'alinéa 3 de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats

Elle demande à la cour de constater que l'appel est privé d'effet dévolutif, de condamner Maître [Y] au dépens de la procédure et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

-l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : La déclaration d'appel est faite par acte, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3°

à [Localité 3] (24).

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Ils produisent les factures établies par la société [Adresse 3] relatives au remplacement du joint de culasse pour 4 775,61 euros et 1 398,60 euros, soit un total de 6 714,21 euros, et au remplacement

En application de ce texte, l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 prévoit en son article 6 que " () 3° L'aide est accordée sous forme de subvention.

La société [N] [X] a émis deux factures, l'une d'un montant de 808 € en date du 27 juillet 2021, et la seconde d'un montant de 3 524,68 € le 30 juillet 2021, soit un total de 3 842,68 €.

de l'immeuble [O] : 20 % pour la société [Localité 6] [U], 40 % in solidum pour les maîtres d'ouvrage successifs, la société La Bergerie et la société Le Patio del Mar, et 40 % pour la société 3 Archi

6, alinéa 3, du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, pris pour application de cet article, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au

[J] [L], sur le lot n° 4 de la résidence "[Adresse 1]" du [Adresse 3] (section AZ n° [Cadastre 1]), comme répondant notamment aux dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4, L.'311-6 du code des procédures

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'appelant et le condamne à payer aux intimés la somme de 3 000 €.

DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patricia ANDREA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

[E] au paiement de la somme de 3 000 € à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés lors de la première instance, - débouter M.

août 2022, Infirme le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Constate que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,

[F] [N] a été engagé par la société [2], d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 2013, en qualité d'agent de service niveau [3].