Messieurs [D] [Q], [I] [Q] et [C] [K], parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront tenue de supporter la charge des dépens de l'incident. 46.

Code de procédure civile

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; - Condamné la société Paris CHR Transactions à payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civile, Vu les articles 285 à 295 du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : Débouté la SAS Etablissements Abera de ses demandes

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

Y... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. Y... aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Au regard de l'équité et de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

450 du code de procédure civile.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

à l'article 667 du même code.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - a rappelé que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie qu'il y soit dérogé en application de l'article 514 du code de procédure civile, - a condamné

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.