Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6c0
29 janvier 2018
29 janvier 2018
720 du code général des impôts prévoit que les droits d'enregistrement applicables aux conventions de successeurs sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf67cbe2fc83182f8a6a
2 octobre 2023
2 octobre 2023
des articles L 885 D du code général des impôts relatif à l'impôt sur la fortune et 761 du code général des impôts. 4- L'administration fait valoir que les réponses aux demandes individuelles ne peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (…) et toutes autres personnes
Source officielle3ème chambre A
63c256890bfda47c90075fee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d73
29 septembre 2006
29 septembre 2006
dès lors de déterminer s'ils sont considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu;Que les dispositions du Code général des impôts doivent ici céder la place à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07d
26 mars 2009
26 mars 2009
1594-0 G du Code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e586
9 avril 2024
9 avril 2024
Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e588
9 avril 2024
9 avril 2024
Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680f
11 septembre 2003
11 septembre 2003
des Impôts à lui verser la somme de 2.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Le 4 décembre 2014, l'administration fiscale a émis au visa de l'article 1709 du code général des impôts, trois avis de mise en recouvrement a 1'encontre des héritiers mettant à leur charge les suppléments
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dfec25a97f0381f5133
18 septembre 2014
18 septembre 2014
a acquis un immeuble à [Localité 3] (92) sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, pour un prix de 5.810.000 euros ; Que par acte notarié du 28 juillet 2004, l'immeuble a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e6
10 janvier 2008
10 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
occultes imposables sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officiellePage 41 sur 2879