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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L 145-17 1° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4f
29 avril 2004
29 avril 2004
Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d64
29 avril 2004
29 avril 2004
Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
30 avril 2026
145 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de commerce de Grenoble, afin d'ordonner une mesure d'expertise, avec la désignation d'un expert inscrit près la cour d'appel de Rennes
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d0
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces éléments s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[J] en sa qualité de caution solidaire demandent à la cour, au visa des articles 834 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1725 et 1244-1 du code civil, de : '- déclarer l'appel
Source officielle1ère chambre civile A
697378d6cdc6046d476b9421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2022, Mme [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement, de
Source officielleChambre civile TGI
62df856ff7f152a4418288a1
13 mai 2022
13 mai 2022
Si le bailleur entend donner congé en précisant qu'il n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, il lui suffit de mentionner dans l'acte extrajudiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85575
16 février 2001
16 février 2001
Elle invoque également l'article 147 du NCPC pour estimer suffisante l'expertise déjà réalisée en 1999 par M.
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[I] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [I] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60344ba0501f6e3c06d6d1ab
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856ed4
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 3 mai 2016 au visa des articles L. 145-60 et L. 145-5 du code de commerce, 1116 du code civil, la société Anixter France demande à la cour : - d'infirmer en
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
L. 145-11 du Code de Commerce ; que le rapport d'expertise de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635d
4 mars 2002
4 mars 2002
Il échet de relever en ce qui concerne la créance invoquée par l'appelante que contrairement à l'opinion erronée des premiers juges les dispositions de l'article L.621-24, alinéa 1er, du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ec
4 mars 2002
4 mars 2002
Il échet de relever en ce qui concerne la créance invoquée par l'appelante que contrairement à l'opinion erronée des premiers juges les dispositions de l'article L.621-24, alinéa 1er, du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
23 avril 2026
civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
2 juin 2026
Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
6a0d4164cdc6046d474480f8
19 mai 2026
19 mai 2026
-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
.145-3 à R. 145-8 du code de commerce Une exception est fixée à ce principe par la règle du plafonnement, édictée à l'article L. 145-34, pour certains baux, et qui conduit à calculer le montant du loyer
Source officiellePage 41 sur 1031