Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6033524a4276eb0341d38b67
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L'article L 622-22 du code de commerce subordonne la reprise de l'instance interrompue à la mise en cause du mandataire judiciaire et le cas échéant du commissaire à l'exécution du plan.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L'article L.622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673624cdc6046d47394790
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8484781dc057dee7b5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[F] [T] durant le plan de sauvegarde de la société Divine et ce, en application de l'article L 626-11 du code de commerce, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
30 juin 2015
alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1cc
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle2ème Chambre civile
671b35552edfb0b58c05eae1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Suivant une première ordonnance du 7 décembre 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lisieux a admis au passif de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, - Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444a
14 février 2019
14 février 2019
de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f8
7 juin 2001
7 juin 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d3
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d4
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [G] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [M] [V], administrateur
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] [C], médecin, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], la SELARL Villa étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c97ca9bf2637903098f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.626-26 et R.626-45 du code de commerce devait être écartée des débats, de même que celle du 8 février 2022 faisant état d'une demande d'échéancier auprès de la MSA.
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L 622-7 du même code énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement
Source officielle2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 624-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
3 décembre 2013
2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 621-31-III-2° du code de commerce.
Source officiellePage 41 sur 583