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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63b67794a853827c9026d241
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur le harcèlement et l'attitude inappropriée de la hiérarchie durant l'exécution du contrat de travail Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielle6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois à l'expiration du contrat au 15 novembre 2019, préavis compris, l'indemnité est
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609201db7ff645d8566456
23 janvier 2014
23 janvier 2014
travail et de l'égalité de traitement, - 15 000 € sur le fondement des articles L 1152-1 et L 41121-1 du Code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
[G] produit la reconnaissance de travailleur handicapé du 22/12/2014 et invoque, sans les citer, les dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, qui toutefois, ne sont pas applicables à l'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08cc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
4 août 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d43a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour l'éventuel surplus, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4de
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb98
14 avril 2023
14 avril 2023
490,10 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
, selon l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7cb
19 mars 2012
19 mars 2012
- Sur le non respect de la procédure : Comme justement relevé par le premier juge, l'article L 122-14 du Code du travail prévoit que l'employeur doit indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91420
8 avril 2014
8 avril 2014
en atteste la feuille d'émargement, ne dispensait pas l'employeur de remplir son obligation de reclassement telle que prescrite par l'article L. 1233-4 du code du travail ; Que, comme l'ont exactement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694c5
27 avril 2017
27 avril 2017
Sur l'allégation d'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
6031ff38af6160376bb95923
22 mai 2018
22 mai 2018
sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance. 1° ) Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des articles L. 1232-1 et L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6812
27 avril 2022
27 avril 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2016, l'article L.1233-3 du code du travail consacre, au 4 de son alinéa 1, le motif économique d'un licenciement résultant d'une suppression d'emploi
Source officielle19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
6 février 2019
[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.122-14-4 du code du travail ancien L.1235-2/3/11 du nouveau code du travail et dit que le
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9
25 avril 2025
25 avril 2025
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, eu égard à son âge, à son ancienneté, à sa rémunération et à sa capacité à trouver un nouvel emploi, il convient d'évaluer son préjudice, résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bb
7 avril 2023
7 avril 2023
[S] sont réels et constituent une faute grave ; que par ailleurs le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire aux textes européens.
Source officiellePage 41 sur 110