Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, son montant doit être fixé par application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d523
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens, Statuant à nouveau, Dire et juger que le barème prévu par l'article L. 1235-2 du code du travail doit être écarté, Condamner la société
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c79
25 avril 2022
25 avril 2022
L.1235-4 du code du travail, - Dire qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par lettre simple à cette institution conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 du Code
Source officielleChambre sociale
68709b89123db6632de31784
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue à l'article ci-dessus peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe2c
23 juin 2017
23 juin 2017
Selon celles de l'article 1235-10 alinéa 2 du code précité, dans leur version applicable au présent litige, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5
8 novembre 2011
8 novembre 2011
de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas
Source officielleSociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c5ec820a3a2a05e7e8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.4121-1 du code du travail dispose en particulier que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure
Source officielleChambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dcc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L.1251-36 du Code du travail ; - Dire et juger qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du Code du travail lequel
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les documents de fin de contrat : Il résulte des article L. 1234-19, R. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6438f35aa942a604f5e9385e
13 avril 2023
13 avril 2023
[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R
Source officielleChambre sociale
69f2e74ccdc6046d470cb8fe
29 avril 2026
29 avril 2026
L 1234-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651edf
8 avril 2025
8 avril 2025
Or, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de notification du licenciement, une irrégularité tirée de l'insuffisance de motivation de la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce conformément aux dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627773a2bc6369e8386d6f
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L 1235-3 du code du travail et elle réclame à M.
Source officiellePage 41 sur 1546