700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

R.661-1 du code de commerce.

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.

articles 145, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir : ordonner une mesure d'information consistant en une expertise, désigner un expert spécialiste en thermodynamique

[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant

qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de rapporter la preuve que ces articles ont été mis dans le commerce de

LE V2 s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 28 octobre 2008 avec son siège situé [Adresse 2], pour gérant Monsieur [H] [E], et comme activité un fonds de commerce de (sic)-viennoiseries-salades

Il doit être considéré en raison notamment de l'identité des dirigeants et des commissaires aux comptes que la procédure d'autorisation préalable prévue par l'article L.225-38 du code de commerce a été

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

Par actes des 23 et 25 avril, 6 et 14 mai 2024, la société Saretec a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.145-41 du code de commerce.

de l'article 1793 du code civil ( Cass.

La société appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour