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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01472_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03172_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En vertu de l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02038_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une appréciation erronée de l'état de santé de son fils au regard des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00432_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00462_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02198_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01193_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01793_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ainsi que celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 424-1, ou une carte portant la mentions " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02031_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422 12, R. 426-14 et R. 426
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, la substitution par le tribunal administratif de l'article 9 de la convention franco-congolaise à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01186_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Selon le a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme " Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables ".
Source officiellePage 41 sur 1935