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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66c
23 février 2006
23 février 2006
L. 622-7 et L. 622-24 du Code de commerce en leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, pour soutenir, eu égard au montant de leurs revenus et à celui de la rente viagère constituée aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
10 mars 2015
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.
Source officielle8e Chambre A
61632b3b81886c8c1bac97eb
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, sa créance étant connue dans son existence et son montant avant le 21 septembre 2008, Subsidiairement, Vu l'article L 622-26 du code de commerce, Constater que
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.622-26 du code de commerce, qu'elle répond aux deux conditions, au demeurant alternatives, posées par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb
26 mai 2008
26 mai 2008
Elle demande l'infirmation du jugement dont appel et au visa des articles L.622-9 du code de commerce et 1382 du code civil le paiement de la somme de 43 706,14 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L 621-67 et L.621-68 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884813
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.621-3, L.622-17 et L.622-24 du code de commerce, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, annuler la décision déférée, infirmer la décision rendue par les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce que le juge-commissaire a le pouvoir exclusif, dévolu par la loi, de décider de l'admission ou du rejet de la créance, et de statuer sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568fa
26 juillet 2024
26 juillet 2024
SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, elles demandent la condamnation de la SCI Vendôme commerces ou de tout succombant à leur payer 3.500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens dont
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b73
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 625-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.
Source officielle1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf39
30 juin 2008
30 juin 2008
L. 621-48 du Code de commerce qui font interdiction au créancier d'intenter toute action à l'encontre des cautions d'un commerçant pendant la période d'observation.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIVATION : Sur la résolution du plan : L'article L626-27 du code de commerce dispose que : « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb05a0de54ff609f7fc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 6.03.2024 la société [Localité 13] Prime Office 1 demande à la cour de : Vu les articles L 622-14, L 622-17 et R 622-13 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b634
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Il conclut que l'article L 621-45 du Code de Commerce (article 52 de la loi du 25 janvier 1985), qui fait obligation au débiteur de déclarer l'ensemble de ses créanciers représentant des créanciers, n'a
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad16
21 février 2008
21 février 2008
621- 115 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant
Source officiellePage 41 sur 424