Attendu que la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX affirme, sur ce dernier point, que si la canalisation de gaz a été endommagée, c'est uniquement du fait de la S.A.

Il est constant que la canalisation électrique souterraine fournit en électricité la parcelle BT 216 appartenant à M. et Mme B.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les époux Z... soutiennent que les canalisations implantées sur les parcelles loties par Marie- Claude X..., épouse Y..., n' ont pas été implantées conformément à l'

pièce contraire suffisamment probante, que les travaux de construction entrepris par les époux X... sur leur fonds étaient de nature à porter atteinte à l'exercice de la servitude de passage de canalisation

ANCIENNEMENT D 17 prise en la personne de ses représentants légaux inscrite au RCS de Nanterre sous le n°384 939 484 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 16] SOCIÉTÉ GROUPE CANAL+ S.A.

/Cette servitude devra également permettre le passage des canalisations et réseaux divers, au profit du lot n° 2 à l'aplomb de la servitude de passage créée au niveau du rez-de-chaussée ».

Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de Paris, toque : R058 INTIMÉES La société CANAL

La descente d'eaux vannes desservant l'immeuble n'ayant pu être réinstallée dans sa position initiale lors des travaux de réfection, la nouvelle canalisation a été placée dans la courette, avec une écharpe

De même, si l'extrait du cadastre napoléonien établi entre 1808 et 1850 désigne un site " papeterie " existant au bout du canal d'amenée dérivé de la rive gauche du Gave d'Aspe, avec un canal de restitution

Le 21 juillet 2008, Mme Marie-Christine X... a établi une déclaration de maladie professionnelle du chef d'une pathologie douloureuse des deux épaules et d'un syndrome du canal carpien bilatéral.

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [J] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 24 novembre 2011, suite à la fermeture complète

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [I] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre

L'employeur ajoute encore que les canalisations d'acide sulfurique sont roses ce qui aurait permis d'attirer l'attention du salarié.

Au surplus l'expert fait état de ce que les diamètres des canalisations mises en place ne sont pas conformes au DTU 60.11 relatif aux règles de calcul d'installation sanitaire et d'eau pluviale.

[F] pour s'écouler librement sur la rue des Vignes' et du projet communal pour y remédier par la mise en place d'une canalisation enterrée mais que le contentieux dure depuis 2000 d'après les documents

T2MI, ' la pose des canalisations entre les ouvrages de génie civil à la société BONNA, celle-ci ayant elle-même sous-traité la réalisation de l'assise des canalisations à la société VALLET-SAUNAL

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [C] (le salarié) a été licenciée pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 22 octobre 1991, suite à la fermeture complète du

EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [Z] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 25 mars 2008, suite à la fermeture complète du