d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel

Ouest, appelée en cause par la première, contestent leur garantie et sollicitent respectivement leur mise hors de cause.

, dans son arrêt Civ.1ère, 6 juillet 2016, n°15-17.346, a considéré que 'toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues

travail pour motif économique (non respect emportant absence de cause de la rupture contractuelle prononcée ensuite pour motif économique), mais aussi d'une absence de justification par l'employeur des

Indiquant ne pas remettre en cause les dispositions du jugement ayant retenu que M.

mal fondé en ses demandes, - de l'en débouter purement et simplement, - de le mettre hors de cause, - subsidiairement, au cas où la Cour estimerait devoir considérer qu'aucun plan de sauvegarde de

D'autres documents seront écartés en ce qu'ils portent sur des périodes très antérieures au licenciement du salarié ou en tout cas non contemporaires de celui-ci ( pièce 143 notamment ).

économique réelle et sérieuse.

Et statuant à nouveau, à titre Principal : - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme [T].

-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans

I / Sur la cause et les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'a pas produit

Soc 02/ 03/ 1999- Cass. Soc 13/ 03/ 2003- Cass.

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de NANTES en date du 28 Septembre 2004 RG no F 03 / 00539 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 16 juin 2005 Décision de la Cour de Cassation du

[Q] (2008) et [T] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le

Par lettre du 2 septembre 2009, la SAS Société nouvelle EXTRUFLEX lui a notifié les motifs économiques justifiant le licenciement pour cause économique.

parts de marché, et non la résolution d’incertitudes économiques fondamentales.

Cour de Cassation: J 0840865 Infirme en toutes des dispositions la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

réelle et sérieuse, - juger l'absence de toute cause réelle et sérieuse du motif économique du licenciement invoqué par la SCEA Château de La Martinette, - juger de l'exécution déloyale du contrat

non spécialisé.