grande instance de Marseille en ce qu'ils ont prononcé la nullité de leurs engagements de caution, à titre subsidiaire : ' dire que les engagements de caution sont des engagements de caution simple

Dit autrement, les notions de garantie autonome et de cautionnement se distinguent ainsi : la caution et le débiteur principal sont tenus de la même dette, tandis que le garant et le donneur d'ordre (ou

une caution dirigeante d'une société qui garantit les dettes de celle-ci envers un professionnel ce qui était le cas de M.

[Y], [C] et [H] se sont portés caution de la société CACTUS au bénéfice de M.

So Fi Trom (la société Sofitrom) s'est portée caution solidaire tous engagements de la société Ar Miliner envers la société Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire (la Caisse d'Epargne) dans la limite

Sur le montant de la dette locative et des indemnités d'occupation La caution a produit une quittance subrogative supplémentaire pour avoir payé le loyer du mois de février 2022 au bailleur.

Ainsi, suivant acte sous seing privé du 21 février 2014, les deux sociétés ont conclu une convention de compte-courant assortie d'un acte de cautionnement du solde débiteur du compte au profit de la SARL

un intérêt de 4 %, garanti par l'engagement de caution solidaire de Monsieur Philippe Z..., gérant associé de la société, à concurrence de 26 % de l'encours dans la limite de 107.238 euros, et de Messieurs

[G] [L] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une disproportion entre ses biens et revenus, dans la mesure où il occulte à la cour la valorisation des parts sociales qu'il détient dans les sociétés

à leur égard et par voie de conséquence de chiffrer l'éventuelle contre-créance des cautions qui se compenserait avec leur dette.

[K] [M], gérant de la société [M], ainsi que son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de chacun de ces trois prêts.

ne privait pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil.

bien celle du siège social.

Manufacture française de macarons (la société MFM) destiné à l'achat de matériels de fabrication et dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

En conséquence, il devait également être considéré comme une caution avertie.

averties lors de la signature des contrats de cautionnement, * de dire que la Caisse d'Epargne de Nouvelle Calédonie, aux droits de laquelle vient la société BNC, a manqué à son obligation de conseil

de la dette était, quant à elle, opposable à la caution, Avant dire droit sur la définition du montant de la créance, les demandes de validation de la saisie conservatoire et de dommages et intérêts

Transports [N], dont la banque devra justifier, sur la dette que le débiteur principal, comme la caution, avait le plus intérêt à acquitter, à savoir la dette liée au prêt n° 10000397663, Dans tous

Didier X..., dirigeant de la société Auto Location Service, s' est porté caution solidaire, à concurrence d' un certain montant, des engagements souscrits par sa société au titre de quatre contrats de

Suivant quittances subrogatives du 18 octobre 2019, la société Compagnie européennes de garanties et cautions (la société CEGC), en qualité de caution, a payé à la banque la somme de 62 936,84 euros au