Le 16 février 2015, Mr [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de

insérée dans le contrat devant par ailleurs être analysée comme une clause abusive.

Sur la clause de non concurrence Attendu que l'article 15 du contrat de travail initial conclu avec la société LUDISTAR prévoyait une clause de non concurrence aux termes de laquelle le salarié s'interdisait

Réponse de la Cour - l'applicabilité de la clause compromissoire': Dans le contrat d'enseigne conclu entre la société ITM R est stipulée une clause de conciliation et une clause compromissoire à l'article

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Il invoque subsidiairement la répétition de l'indu.

La clause attributive de juridiction En droit interne, les clauses attributives de juridiction insérées dans un contrat de travail sont nulles et de nul effet, en application des dispositions de l'article

clause.

Cour composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

d'exclusivité insérée dans le contrat de travail est illicite, subsidiairement requalifier cette clause d'exclusivité en clause de non-concurrence, dire que le licenciement est abusif et condamner la

Les deux derniers alinéas comporte des imperfections de rédaction qui rendent la clause obscure.

; que la clause résolutoire a régulièrement joué à l'issue du délai d'un mois durant lequel la S.A.

Un commandement de payer la somme de 8.440 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail, a été délivré le l4 décembre 2022 à Mme [I] et dénoncé le 27 décembre 2022 à M.

de non réaffiliation et de la clause d'adhésion prévues dans les contrats de franchise de la société PRODIM et de la clause d'approvisionnement prioritaire prévue par le contrat d'approvisionnement, que

' * - sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 1224 du code civil stipule que : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

[O] [R] n'a pas conclu à la nullité des clauses bénéficiaires du 11 octobre 2017 et du 21 mars 2018, mais uniquement à la nullité de la clause du 19 septembre 2017.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Madame Marie-Claude APELLE, présidente

essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt