dans l'entreprise () ". 4.

Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du

Le 18 mai 2009, le cabinet SYNDEX , expert en diagnostic commis, remettait au comité d'entreprise un rapport considérant l'usine comme étant économiquement viable.

Par une décision du 5 août 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté a homologué le document unilatéral

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

Elle soutient que la SDT n'a pas commis de faute lors des opérations d'expulsion.

partie du personnel. () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule

En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.

Une quatrième réunion du comité d'entreprise était fixée au 28 février 2013, puis une cinquième au 15 mars 2013; lors de cette réunion, le comité d'entreprise a donné un avis défavorable au projet de licenciement

documents remis au Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise

Un premier plan de sauvegarde de l'emploi était présenté au comité d'entreprise dans le courant du 1er trimestre 2010.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Malgré l'avis défavorable rendu le 28 juillet 2015 par le comité d'entreprise à la proposition de licenciement, l'employeur a, par un courrier du 10 août 2015 reçu le lendemain, demandé à l'inspection

[L] [U] ont acquis de la SAS Opus développement une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de [Localité 6] (Gard).

Selon le compte-rendu de l'expertise, M. [S] demandait au maire de décréter un avis de péril imminent et à l'entreprise [I] de réaliser les travaux préconisés.

groupement d'entreprises liées par des intérêts communs et des relations étroites consistant notamment dans des permutations de personnel ; le caractère exhaustif de cette recherche n'est pas démontré

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.

Ensuite, si le 23 février 2010, et compte tenu du temps réduit dont disposait monsieur [D] entre la fin de son travail et le début de la réunion du comité d'entreprise, la demande de remboursement de frais