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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20173674
21 septembre 2017
En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat
CADA:20173778
CADA:20173623
CADA:20174045
CADA:20173745
CADA:20173805
CADA:20173825
CADA:20174039
CADA:20173689
CADA:20174174
CADA:20174043
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
, d'un montant total de 112 544 euros, apparaissant sur son compte bancaire.
5ème Chambre
DCA_21PA02683_20220610
10 juin 2022
B soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée prise le 18 novembre 2020
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97b
15 mars 2011
La Commission a été saisie le 23 octobre 2009 à la suite de ce nouvel endettement et a décidé de transmettre le dossier de la débitrice au juge de l'Exécution chargé du surendettement en vue de l'ouverture
Pôle 5 - Chambre 15
6350e4fe42150aadff23dc38
19 octobre 2022
Selon sa situation bancaire au 31 août 2022, ses derniers relevés de compte bancaire produits peu avant la décision de la Commission des sanctions, détenus auprès de deux établissements laissent apparaître
CADA:20155171
3 décembre 2015
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la République du Congo.
CADA:20135257
30 janvier 2014
Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20202062
10 septembre 2020
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa
Conseil
CADA:20164285
3 novembre 2016
S'agissant des candidats non retenus, la commission estime que ne sont communicables que leur nom et le montant de l'offre globale proposée par chacun d'eux.
CADA:20155119
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte de l'Argens
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