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7 178 résultats pour « commission bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20173674

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173778

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173623

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174045

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173745

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173805

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173825

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174039

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173689

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174174

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174043

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, d'un montant total de 112 544 euros, apparaissant sur son compte bancaire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02683_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

B soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée prise le 18 novembre 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d97b

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

La Commission a été saisie le 23 octobre 2009 à la suite de ce nouvel endettement et a décidé de transmettre le dossier de la débitrice au juge de l'Exécution chargé du surendettement en vue de l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4fe42150aadff23dc38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon sa situation bancaire au 31 août 2022, ses derniers relevés de compte bancaire produits peu avant la décision de la Commission des sanctions, détenus auprès de deux établissements laissent apparaître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155171

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la République du Congo.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135257

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202062

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164285

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S'agissant des candidats non retenus, la commission estime que ne sont communicables que leur nom et le montant de l'offre globale proposée par chacun d'eux.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155119

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte de l'Argens

Source officielle

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