En présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui allègue sa fictivité d'en rapporter la preuve.  

Il précise que c'est à l'occasion de sa réclamation d'une partie de sa rémunération que la société a émis des contestations et a mis fin au contrat de travail.

Elle indique que cette preuve manquant, la demande en paiement se heurte à une contestation sérieuse.

La demande en paiement se heurte à une contestation sérieuse.

n'est pas sérieuse, - S'agissant des majorations au titre de la clause pénale, le contrat de bail contient une clause 23.3 rédigée comme suit : « A défaut de paiement de quelque somme restant due en

sérieuse en son montant, - dire et juger que la réclamation de la SPRÉ se heurte également à une contestation sérieuse en son principe même, - se déclarer incompétent pour apprécier si l'activité de

certifiées conformes délivrées le : 07/05/2026 à : Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES (331) Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau de VAL D'OISE (19) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

D'autre part, le lien suffisant suppose qu'il soit avec l'une des parties au contrat de travail et non avec un tiers à ce contrat de travail.

Il retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur son droit à congé. En outre, M.

son principe tend nécessairement à caractériser une contestation sérieuse ; qu'elle ajoute que le sérieux de sa contestation découle du contenu de son assignation au fond, eu égard à la nullité du contrat

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Avril 2026 devant

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Il retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur son droit à congé. En outre, M.

Le non-respect de cette procédure peut engendrer des conséquences juridiques particulièrement importantes pour l'entreprise.

Seul est opérant le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse, étant rappelé que le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette

pas signé d'avenant ; - la société HBBS lui a indiqué à plusieurs reprises qu'elle demeurait son employeur de sorte que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - aucune contestation sérieuse

Et statuant à nouveau, Déclarer la formation de référé incompétente, en présence de contestations sérieuses ; Vu les contestations sérieuses, Vu la prescription des demandes de M.

[L] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat.