Il s'est marié le 1er juin 2019 avec Mme B H, née le 8 septembre 1984, de nationalité camerounaise, entrée sur le territoire français en 2017, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de

La convention collective applicable est celle, nationale, du 31 octobre 1951, des établissements privés de soins, de cure, de garde, à but non lucratif, dite FEHAP.

de nationalité Française né le 29 Août 1954 à LE BLANC (36300), demeurant...-87290 RANCON représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES et Me Marie-Claude GUITARD, avocat au

Le 25 juin 2015 M.

Par une décision du 16 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet.

3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la charte des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 7.

Par un jugement n° 2206505 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

B, maire de la commune de Gignac-La-Nerthe et de M. A, directeur général des services de la commune de Gignac-La-Nerthe. Considérant ce qui suit : 1.

collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, saisi le 12 octobre 2009 le conseil de prud'hommes de Besançon en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant de mars 2004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2015 R.G.

Y..., Serge né le 12 février 1947 à CLICHY LA GARENNE (HAUTS DE SEINE), de nationalité française, demeurant à PARIS (75004), 47 rue des Francs-Bourgeois, APPELANT, Expéditions exécutoires

C..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 (IDCC 176) lui est applicable, - licenciement sans cause réelle et sérieuse, - salaire de référence

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 octobre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 (n° 194 ,5 pages) Numéro

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M.