Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication

, - procéder à toute saisie des éléments en ressortant sous forme de documents papiers et/ou électroniques, de correspondances papiers et/ou électroniques et de déclarations formulées par les personnes

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle d'Abondance

Dans ce cadre, deux décisions contradictoires ont été rendues : - d'une part le 20 février 2020 par le tribunal de Versailles, saisi par requête de l'employeur en contestation de l'élection des membres

[A] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 3 octobre 2023, M.

La décision de première instance sera en conséquence confirmée.

Représentée par Me DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me MONEGER loco Me DUBERNET DE BOSCQ, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de la décision

Motifs et Décision : - Sur la recevabilité de l'appel du jugement du 4 octobre 2024 L'article 543 du Code de procédure civile énonce que 'La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même

INTIMÉE : SARL PALMAR 421,route de Grenade 40270 MAURRIN COMPARANT, concluant par Maître Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Chloé FERNSTRÖM, avocat au barreau

Je vous confirme donc cette décision. Je comprends à la lecture de votre e-mail que vous ne partagez pas cette décision. J'en ai pris note.

novembre 2022 précitée, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux. 2.

[F] aux dépens, - dit que les frais d'exécution éventuels seront recouvrés conformément aux règles applicables en la matière. 3 - Par déclaration électronique du 31 janvier 2023, M.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24855 Décision

28/01/2025 ARRÊT N° N° RG 23/00872 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJZE SM AC Décision déférée du 15 Décembre 2022 Tribunal de proximité de Castelsarrasin ( 11-22-0001) Madame GABAUDE

Par déclaration au greffe du 26 novembre 2019, la salariée a interjeté appel de cette décision.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2023, l'appelant M.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2023, l'appelant M.

du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du

Le 4 décembre 2020, le salarié a formé appel de cette décision.

Le 4 décembre 2020, le salarié a formé appel de cette décision.