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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470472

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Danièle CLAUS, de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P261 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162c50f1e6e055673490868

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

APPELANT Syndicat CGT DU PERSONNELDE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR, pris en la personne de son Secrétaire en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représenté

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e1

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[T] ne devaient plus aucune somme à la société BNP Paribas personal finance. Débouté la société BNP Paribas personal finance de ses demandes. Débouté Mme et M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c18f01612d969defe5f

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[H] [J] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juillet 2023 devant Madame Patricia HOARAU, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9b

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

devant la Cour composée de : Monsieur Claude GRELLIER, Président Monsieur Jacques DEBÛ, Président Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0ca8c25a97f0381f4acb

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

APPELANT SANOFI PASTEUR MSD agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d67ba2a5768a176c5628

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L'article L. 621-4 du code de commerce dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal (') invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi

Source officielle
CA

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'appelant fait subsidiairement valoir que si l'information suivie devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille devait révéler que le véhicule était conduit par [J] [P] et non par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab883

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

légaux des sociétés du groupe devant nos instances représentatives du personnel, - d'exercer pour le compte de nos représentants légaux le pouvoir disciplinaire sur l'ensemble de nos collaborateurs,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00793_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c0b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] [W] a interjeté appel et demande à la cour d'infirmer la décision aux motifs pris de l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre qui ne mentionne pas les éléments en lien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb599cece1704f57473ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60332775534c8698ecd36806

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 542 097 902 ayant son siège au [Adresse 5] Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d12

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

P0474 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 542 097 902 ayant son siège au 1 Boulevard Haussmann-75009 PARIS Représentée par Me Béatrice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb74709e24f13d55454

Appel

31 août 2022

31 août 2022

personnel.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411acdc6046d47cca03b

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[N] [E] a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la requête est irrecevable à défaut de copie actualisée et régulière du registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603317d950706d8993503333

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60351cb2529ab548287abd46

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Les représentants du personnel déclarent au personnel que Monsieur [K] [J] leur aurait promis de licencier Monsieur [J] [D], directeur de l'établissement, s'ils arrivent à obtenir plus de 100 signatures

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CA

Chambre 1-8

63c8edd1dc5b777c90992dde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [C] veuve [H] de sa demande en octroi de dommages et intérêts ; DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au

Source officielle

Page 41 sur 1993

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