et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 19 décembre 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif aux

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

En conséquence, les premiers juges ont à juste titre considéré que la société Empire Défense ne s'est pas valablement substituée à M.

Rappelant qu'en matière de prescription l'action contre un assureur en une qualité est sans effet sur l'action contre le même assureur en une autre qualité, il estime que l'action engagée contre lui en

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de Stains, représenté par Me Carrere, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

[T] [S] a été placée sous sauvegarde de justice le 27 avril 2016 et sous tutelle par jugement du 29 juin 2016. Il dépend de sa succession des avoirs bancaires. 3.

d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

tout projet professionnel, la formation intra et inter-entreprises et des actions de mise en place et de suivi de groupes de travail et de rencontres professionnelles.

administrative ainsi que les dépens.

Il ressort du dossier d’enquête publique qu’il comporte une pièce cotée « E » intitulée « appréciation sommaire des dépenses », qui présente les vingt-deux postes de dépenses identifiées, pour un coût

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2021 et le 4 février 2022, le ministre de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

En revanche, il ne peut engager une action en justice pour défendre les intérêts individuels des salariés ou l'intérêt collectif de la profession.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droits.

[D] aux dépens.

à l'action en paiement de la banque reposent sur le dossier pénal ; - le risque de contrariété des décisions existe alors que l'action pénale et les actions civiles forment un tout indivisible ;

et un dysfonctionnement grave de la justice ; Attendu que pour s'opposer à la demande, le Crédit Immobilier de France Développement relève notamment que: - l'action pénale n'a pas d'incidence