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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6594b249082ae60008c457dd
2 janvier 2024
la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dbc
16 janvier 2021
d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/00142 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5OU Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h22, par le juge des libertés et de la détention
6253cc99bd3db21cbdd90a49
17 septembre 2013
Souleymane X... en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2013, à 1h57, par le conseil de M.
Chambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522ea
22 août 2024
Par ordonnance du 21 août 2024, rendue à 11h04, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté cette demande et ordonné la remise en liberté de l'intéressé.
Chambre des Etrangers
69732448cdc6046d47647482
22 janvier 2026
d'un téléphone portable en détention : ces éléments permettent de considérer l'absence réelle de démarche d'insertion de l'intéressé et l'existence d'une menace à l'ordre public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 21.
4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
Chambre Etrangers - JLD
644cb54e56c9f0d0f8b6f25b
2 janvier 2023
N° RG 22/01873 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2UZ N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 02 Janvier 2023 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention
644cb54f56c9f0d0f8b6f25f
N° RG 22/01875 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2VA N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 02 Janvier 2023 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention
644cb55056c9f0d0f8b6f267
N° RG 22/01879 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2VI N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 02 Janvier 2023 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention
644cb55056c9f0d0f8b6f269
N° RG 22/01880 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2VJ N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 02 Janvier 2023 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention
644cb55356c9f0d0f8b6f27d
N° RG 22/01890 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2V5 N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 02 Janvier 2023 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention
Rétention Administrative
642e638a826f3a04f521670f
5 avril 2023
l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01612_20230112
12 janvier 2023
A a fait l'objet d'un accompagnement en addictologie durant sa détention, qu'il a participé, dans le cadre du suivi dont bénéficient les personnes détenues, à plusieurs formations au cours de sa détention
Juge des référés
ORCA_24BX00986_20240821
21 août 2024
situation dès lors qu'elle ne mentionne pas la présence en France d'un oncle et d'un cousin, l'avis de recherche et le mandat d'arrêt émis à son encontre, le risque qu'il encourt d'être condamné pour désertion
63621622631ff97f74dfc719
1 novembre 2022
d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03523 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRZM Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2022, à 15h21, par le juge des libertés et de la détention
64b8d0caa5d4a205dbc5ce6e
19 juillet 2023
Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.
64b8d0caa5d4a205dbc5ce72
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Le respect des conditions de prolongation prévues par le législateur est au nombre des droits dont l'intéressé peut se prévaloir devant le juge judiciaire.
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