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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
comptable général. / () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de rectification du 12 décembre 2016 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 mars 2017, que le passif inscrit au bilan de la SARL Soclaine au 31 décembre 2013, mentionné dans ses déclarations
Source officielle1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b1
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle a eu à plusieurs reprises recours aux services de la société d'experts comptable Sovatec, pour tenir la comptabilité et établir les déclarations fiscales, et notamment traiter comptablement et fiscalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En l'espèce, pour démontrer qu'il existe à Chypre un régime fiscal privilégié, l'administration fiscale a fait valoir que les sociétés enregistrées à Chypre dont le capital est détenu par des non-résidents
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
Source officielleChambre Civile
642bbfd8d49e0104f58f0141
3 avril 2023
3 avril 2023
[G] a ultérieurement demandé si la SCI était imposée « à l'IR ou à l'IS » et sollicité la transmission de la déclaration fiscale. - Le 5 juin, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, le service a produit les déclarations fiscales déposées par la société civile de construction-vente Le Clos de la Chartreuse au titre des exercices 2008 et 2009, dont il ressort que la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331cc31df9338379d2719
23 janvier 2025
23 janvier 2025
«assistance à l'établissement des comptes annuels » ou « tenue et établissement de vos déclarations fiscales ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société à res onsabilité limitée Rodame, ayant our activité l’achat et la revente de montres d’occasions, a fait l’objet d’une vérification de com tabilité ortant sur l’ensemble de ses déclarations
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois tous deux sont fiscalement indépendants et donc ni mariés ni pacsés. Madame est financièrement autonome comme le démontrent ses bulletins de salaire pour l'année 2025. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035b48d695f3f1b923b2bdd
15 mars 2016
15 mars 2016
l'ancienneté et non en référence à l'article 14 de la convention collective de sorte que, pour Madame [X], elle correspond à 4 fois le salaire mensuel moyen de l'année précédente ayant fait l'objet de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 17 décembre 2007, Mme X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cc
27 mars 2008
27 mars 2008
Par ailleurs, il résulte des déclarations fiscales produites, qu'entre le 10 janvier 1995, date de l'assignation et donc de la dissolution de la communauté et du début de l'indivision post- communautaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163c644f3112a7c5868748f
5 mars 2010
5 mars 2010
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de cette cour le 6 mars 2009 par la société DBF FAÇADES .
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Son contrat en date du 12 juillet 2008 mentionnait précisément ses attributions : Toutes tâches de secrétariat général, tenue de la comptabilité établissement des déclarations fiscales, établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait joint à sa déclaration fiscale, en l'absence d'inscription en comptabilité, un état, pour chacun des bénéficiaires, de cet
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae4
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Christian poursuivi comme prévenu de s'être à BORDEAUX et PINEUILH, du 11 juillet 1997 au 31 mars 2001, rendu coupable de fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631526e03efc4516bd2e60
26 janvier 2012
26 janvier 2012
bien fondée, * déclarer l'action du ministère public prescrite concernant l' action en annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite par elle, *constater l'absence de présomption
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24c
4 mars 2008
4 mars 2008
Attendu qu'au vu des pièces qui lui ont été communiquées, l'expert a d'abord évalué les pertes de recettes quantifiables, liées à son activité professionnelle et qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration
Source officiellePage 41 sur 1826