la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel

Ch. civile A ARRET No du 10 FEVRIER 2016 R.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu d'allouer des dommages et intérêts à M. [C] ; - condamné la [7] aux dépens.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la [7] à verser à M. [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [7] aux dépens.

[F] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la [7] à verser à M. [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [7] aux dépens.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du dit code.

et intérêts, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 450 du code de procédure civile

, - condamner Paul Y... à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - après avoir enjoint à

Promotion, promoteur, et M. et Mme B... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation

Y... à payer à Mme X... les sommes de 2300 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, a en outre débouté

sur l'indice du coût à la consommation, - condamner Monsieur Y... à la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.