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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
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11 avril 2023
numéro 532 113 412, [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, INTIMÉS Monsieur LE COMPTABLE
Pôle 1 - Chambre 5
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9 août 2024
Pour justifier de sa situation financière, la société Sunnyland Créations verse aux débats : - une attestation de son expert-comptable attestant que sa marge brute globale s'est élevée au cours de l'exercice
Jurid. Premier Président
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20 janvier 2025
B4 Consulting fait apparaître pour la 1ère année un chiffre d'affaires de 535 400 € et un résultat net comptable de 148 241 €.
5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
E C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la saisie à tiers-détenteur émise le 13 novembre 2019 par le comptable de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des
Cour d'Appel
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13 septembre 2007
de cet entretien, auquel vous étiez assistée d'un conseil choisi par vos soins, nous vous avons exposé les faits suivants : Dans le cadre de vos fonctions de responsable adjointe des services comptables
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17 octobre 2013
Lors de la situation comptable au 30/ 09/ 2009, le bilan simplifié pour l'exercice du 1er semestre 2009 n'a pas comporté la même anomalie.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
à 9 898,65 euros, de sorte que la décharge prononcée par les premiers juges aurait dû s'élever à 11 432,65 euros.
8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
, et a mandaté à cette fin le cabinet d'expertise comptable B.
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d0f
7 janvier 2025
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable des experts comptables, de : Confirmer le
1ère Chambre
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15 octobre 2025
2008 Volume 2008 V n°157, domicile élu en l'office notarial de Maître [X], [Adresse 9] à [Localité 17] [Adresse 3] Assignée Etablissement Public TRESOR PUBLIC Représenté par Monsieur le comptable
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16 mai 2011
relative aux droits à paiement unique (DPU), – dit n'y avoir lieu à aucune recherche concernant le cheptel vif, – dit que le compte DAV dont Mme X... est titulaire et qui a été omis par l'expert, s'élève
17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b0
7 septembre 2022
comptable agences, - Comptable siège.
13e chambre
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11 juillet 2023
Elle indique, in fine de ses écritures, produire sous sa pièce 11 'les documents comptables permettant de démontrer ses capacités de financement du plan de redressement'.
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25 octobre 2007
Le résultat d'exploitation enregistré pour l'année 2002 est déficitaire et s'élève à -727.727 Euros (contre +1.609.350 Euros en 2001).
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17 décembre 2012
oralement ses écritures à l'audience et s'opposant à la demande d'expertise médicale, conclut : - à la recevabilité de la requête, - au constat que : ¤ la perte de salaire au sein de la société PRAD s'élève
6253cce1bd3db21cbdd9196c
23 juillet 2014
Il résulte des sommes indiquées ci-dessus, non contestées, que la moyenne des bénéfices réalisées en 2003, 2004 et 2005, s'élève à 63 220 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
L'actif recouvré s'élève à la somme de 4 772,59 euros. Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 2 792 843,50 euros. Considérant que MM.
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
Elles rappellent que détenant à elles seules la quasi intégralité de la dette de Dolol, elles ne sont pas des créanciers comme les autres et ne peuvent se voir priver du droit fondamental de faire entendre
2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af78
3 octobre 2023
Elles ajoutent que leur analyse est confirmée par la condamnation de Monsieur [L] aux dépens et frais irrépétibles d'appel.
3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47df
20 octobre 2022
Il ressort également de la lecture de l'attestation du cabinet comptable Avizeo du 4 juin 2021, que si à compter du mois de novembre 2018, date de réouverture de la société, l'expert-comptable a tenu la
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