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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de 150 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement et ce, pendant trois mois, cette remise en état comprenant la suppression des six emplacements

Source officielle

Page 41 sur 553

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Radiations

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

30/10/2025

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

08/11/2024

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

12/10/2023

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

15/07/2022

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Radiations

STE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE L'IMMEUBLE CLUBHOTEL DE MERIBEL-MOTTARET (BATIMENTS B2-B3-B5)

SIREN 317424935GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

14/09/2021

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52bded3b6230acf49147

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

section [...] , sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision ; - interdire à la société COGEMAD et ses préposés de se garer ou réserver des emplacements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond à un motif d'intérêt général. 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ces emplacements sont dénommés "hélisurfaces". / Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. ».

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171093

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

concessions du cimetière de la commune : I) par mise en ligne sur le site internet de la commune : 1) les noms et prénoms du ou des concessionnaires ; 2) le numéro du titre de la concession ; 3) l'emplacement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] a été promu Demi chef de rang, affecté au service Séminaire et Banquet, catégorie Employé, niveau 2, échelon 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, la SCI Réussite m'a chargé de vous informer qu'elle mettra fin à cette location des emplacements de parking à compter du 1er octobre 2020.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

60350e6c8a12753b1049fdbe

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Les deux premières sont partiellement incluses (47 597 m²) dans un emplacement réservé en zone 1AUL et en zone Npb.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00333_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elles s'opposent à toute installation, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. 9.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [X] indique ne pas contester le principe de la dette mais affirme être en capacité de la régler par la réalisation de partie de son avoir immobilier consistant en un emplacement de parking et par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8167b0a9accd9695a4363

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en liquidation d'astreintes, demandant à ce titre par conclusions du 14 juin 2021 les sommes suivantes : - 5.300,00 € au titre de la matérialisation des emplacements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09832

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au titre de l'ernplacement n°37 et la somme de 2284,68 euros au titre des loyers dus au 1er novembre 2020 au titre de l'emplacement n° 42 ; - le paiement des sommes de 28,68 euros et 84,84 euros au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00643_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La note de présentation fait également état de la création de deux nouveaux emplacements réservés destinés respectivement, s'agissant de l'emplacement n° 113, à la création d'un parc public, d'espaces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03995_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

A est propriétaire d'un bateau et bénéficiait de l'usage d'un emplacement dans le port de Saint-Tropez jusqu'à son départ du port le 11 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68df58945835300816d81540

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] [Y], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation et ses accessoires, situés [Adresse 4] - appartement au 2e étage porte A21, cave n°23 et emplacement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10503bf9fd47c90a13550

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Société d'économie mixte (S.E.M) de gestion de port de [Localité 2] a conclu un contrat avec Madame [H], le premier septembre 2018, aux termes duquel cette dernière bénéficiait d'un emplacement pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prononcer la nullité du bail du 10 janvier 2014 portant sur un appartement situé [Adresse 2] et sur une cave sise à la même adresse, - prononcer la nullité du bail du 18 octobre 2017 portant sur un emplacement

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b366451d7564000872e0b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des regards (nouveau et ancien) ainsi que l'emplacement des compteurs privés (nouveau et ancien) et l'emplacement de la gaine sur laquelle la fuite est survenue, - sur les attestations des salariés du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631217615c943a65e04344

Appel

1 février 2012

1 février 2012

CELA EXPOSE, Considérant que la société Maple Europe rappelle que l'avis de l'expert était plus que réservé concernant la qualité de l'emplacement ; que le juge a écarté l'avis de l'expert au motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c934

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Y... possède deux emplacements de stationnement non fermés portant les numéros 4 et 5.

Source officielle