AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
4 juin 2026
de 150 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement et ce, pendant trois mois, cette remise en état comprenant la suppression des six emplacements
Source officiellePage 41 sur 553
CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS
30/10/2025
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08/11/2024
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.
12/10/2023
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15/07/2022
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STE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE L'IMMEUBLE CLUBHOTEL DE MERIBEL-MOTTARET (BATIMENTS B2-B3-B5)
14/09/2021
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Pôle 1 - Chambre 2
5fdb52bded3b6230acf49147
21 mars 2019
21 mars 2019
section [...] , sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision ; - interdire à la société COGEMAD et ses préposés de se garer ou réserver des emplacements
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