[U] au terme duquel il s'engageait à régulariser un acte de cession de la moitié de la valeur du bien en contrepartie du versement de la moitié du prix de cession auquel il l'a acquis, - voir condamner

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a entendu taxer au taux de 30 % la plus-value de cession de ses bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise dans la société Voodoo

Le 12 juin 2001 intervient la cession de 10.000 actions entre Monsieur et Madame Y... et leurs trois enfants et la SA COSMOS se substituant à Monsieur B... , pour le prix de 18.000.000 francs.

de droit existent en droit suisse et quelles en sont les règles ; - dire si les conventions d'indemnisation produites aux débats doivent s'analyser en une cession de droit ou en une subrogation conventionnelle

Sur la matérialité de la dissimulation, les consorts [N] ne contestent pas le fait que l'acte de cession des parts sociales de la société Yzys du 2 novembre 2016 ne comporte pas la mention de l'existence

lors de la cession et qu'en outre au lendemain de la fin de la période de non-concurrence il avait créé la Société AQUA CLEAN qui avait détourné la clientèle du fonds cédé.

un prix de cession de 490.000 euros.

[Y] [Q], via un garage dépôt vente, et produit le certificat de cession en date du 28 octobre 2018 en attestant.

Mme B ayant pris l'engagement devant notaire dans le cadre de la cession de son fonds de commerce d'écouler son stock existant au 27 décembre 2013 au plus tard au 30 juin 2014, le service a considéré que

La société PHARMACIE DE LA DURANCE constatant l'existence d'un différentiel de 31.524 € entre le chiffre d'affaires net porté sur l'acte de cession et le chiffre d'affaires résultant d'attestations de

Elle ajoute que la société Bank of China ne démontre pas l'existence d'un motif légitime tel que défini à l'article 145 du Code de procédure civile.

La seule existence d'une clause permettant au besoin à l'ANDRA de récupérer certaines de ces parcelles ne saurait, contrairement à ce que soutiennent les requérants, justifier que M.

Lors de la cession il a été convenu que M.

Par des actes de cession du 18 juin 2012, la société JPC-DS, dont le capital social était détenu par M. D à hauteur de 54,79 %, M.

[D] qui demande à la cour de : - constater la cession à M.

XXX La société SATEC CASSOU BORDAS - "S.C.B." réplique et expose : - que le bordereau DAILLY ne comporte pas la date de la cession de créance alléguée, - qu'en conséquence cette cession n'est pas

de Michel X...; - L'arrêté comptable établi lors de la cession de l'office notariale de Monsieur Raoul X...au profit de Monsieur Michel X...; - La justification du paiement échelonné, au principal et

En ce qui concerne les cessions de titres de participation : 6.

Elle expose que le bail du 1er juillet 2022 est visé dans l'annexe 2.25 du protocole de cession.

Le protocole de cession des actions stipulait expressément que cette somme devait être affectée au redressement des sociétés du groupe Habitat.