13/00957 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 22 Février 2019 à : - Me Hubert MARTIN DE FREMONT - Mme Aïcha KERDAGH - Me Philippe CHATEAUNEUF - Me Laure SERFATI Expédition

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2018 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 16/09793 Expéditions

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 10 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°:[XXXXXXXXXX01] S.A.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 29 Octobre 2024, RG 24/00350 Appelante S.A.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SCP DIKAIA AVOCATS ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03352 -

[D] a été désigné en qualité d'expert. M. [D] a déposé son rapport le 13 novembre 2023. Par actes d'huissier du 11 décembre 2024, Mme [G] [I] a fait assigner M.

Elle précise que concernant la méthode des barèmes professionnels appréhendés par l'expert judiciaire pour le fonds concerné, le rapport d'expertise avait retenu un coefficient de 0,8 sur le chiffre d'affaires

A titre très subsidiaire: - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au tribunal de nommer, le litige intéressant les seuls rapports caisse/ employeur

[P] a abandonné toutes ses demandes formulées devant le premier juge ; prononcer l'irrecevabilité de la demande de désignation d'un expert judiciaire ; débouter M.

Elle souligne que le document litigieux est une attestation produite postérieurement aux opérations d'expertise et qui vient simplement conforter succinctement le rapport d'expertise rendu par l'expert

, - ordonner une nouvelle expertise médicale confiée à un autre expert, aux frais de la caisse, - à titre subsidiaire, fixer son taux d'IPP à 70 % minimum au 18 décembre 2022, - condamner la caisse

Dans le cadre de cette procédure, la société Unifroid et la société assurances du crédit mutuel Iard ont demandé au juge de la mise en état une contre-expertise et la production de pièces comptables et

ELLIPSE GEOMETRES-EXPERTS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société PROM-S, société par actions simplifiée

de l'expertise, le syndrome dépressif s'étant chronicisé avec hypersomnie idiopathique.

Rappelant enfin que les conclusions de l'expert judiciaire ne les engageaient pas, les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise soulevée par la société ATAC/AUCHAN.

admis au passif, qu'en l'espèce la société Crédit du Nord n'a pas déclaré de créance au titre du remboursement de la somme de 45 000 euros due à la SCI Emlise dans le délai légal de déclaration qui a expiré

Monsieur [K] [J] soutient avoir un intérêt légitime à la réalisation de l'expertise afin d'établir le bien fondé de la solution technique à retenir pour la réalisation de travaux d'étanchéité, notamment

Il a obtenu par ordonnance de référé en date du 16 février 2017, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 11 juillet 2017.