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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
4 septembre 2003
Elle souligne que la SA TECHNOFI n'a toujours pas commencé à exploiter sa marque près de 4 ans après son dépôt.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef3
31 janvier 2002
31 janvier 2002
séparément sa contribution personnelle, c'est sauf convention contraire et sans porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune ; Considérant que David Y... et Jean-Pierre X... ont conclu le 19
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f92
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Z] [E] de sa demande d'autorisation à exploiter et à faire usage des parcelles de terre agricoles litigieuses ; * condamné M. [Z] [E] aux dépens de la présente instance ; * débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c27
14 novembre 2007
14 novembre 2007
La Société Nanni Industries a assigné par ailleurs par exploit du 31 juillet 1996, la société UAP Incendie Accidents devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX afin de la voir condamner : -à la garantir
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3b0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par exploits de commissaire de justice du 17 juillet 2023, MM. [F] [X] et [G] [P] ont fait assigner M.
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7135
4 avril 2024
4 avril 2024
L'Association Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, concluait au débouté des demandes de Madame [O]
Source officielle1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
27 mars 2014
demande de résiliation de bail à son encontre, - constater la poursuite de l'exécution du bail commercial sans réserve, en tout cas depuis la sommation du 23 avril 2004 jusqu'à la notification par exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
septembre 2013, la société BBL Transport demandait à la société Kay logistics de la tenir informée du suivi de la procédure marocaine et précisait avoir assigné en France son donneur d'ordres et l'expéditeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
- dire et juger que la société Ndf Construction avait réglé la somme de 520 228,62 euros au jour de l'introduction de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28abd
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des paiements ; - 402 000 euros au titre de l'usage par Mme [M] des biens de l'association dans son intérêt personnel direct ou indirect, chiffre ramené à 300 000 euros par la liquidatrice dans son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
5 avril 2011
Bains ( 95), désireuse d'agrandir sa surface en lui réunissant les locaux voisins par suppression du mur porteur séparatif, s'est portée acquéreur du droit au bail des locaux sis au No 36, jusqu'alors exploités
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85307
5 avril 2001
5 avril 2001
présentation et la dénomination imitaient ses trois marques, la société BENEDICTINE a, consécutivement à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 27 octobre 1995, fait assigner, par exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7a35a5d4e0c2ddca49
30 mai 2013
30 mai 2013
Tribunal de commerce de PARIS a par jugement : - débouté la SA INGENICO de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du Code civil ; - dit Monsieur [Q] [L] et la Société MBH recevable en leur exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
22 juin 2006
la base de laquelle l'accord qui fait la loi des parties a été signé ; que sa demande est dès lors prescrite comme l'a jugé le tribunal pour les années antérieures à 1996 eu égard à la date de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c70636ff
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 7 novembre 2024, la Landesbank SAAR a été assignée à jour fixe par la SCI Balta 567 et Mme [W] à comparaître devant cette cour le 16 juin 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c7063701
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 7 novembre 2024, la Landesbank SAAR a été assignée à jour fixe par la SCI Dix-Neuf et Mme [E] à comparaître devant cette cour le 16 juin 2025.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932e8
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Camaieu International exploite par ailleurs un autre local commercial appartenant à la société Gesac, situé à [Localité 6].
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23c
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'article 1 de l'avenant n° 2 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 du contrat du 24 février 1965, - dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2004, date de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
63c10506bf9fd47c90a13560
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 février 2018 revenues à l'expéditeur pour pli non réclamé le 21 février 2018, la société CONCILIAN , mandatée par la SA CREDIT DU NORD a
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
9 avril 1998
Prétendant au paiement d'une indemnité réparatrice en invoquant l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la société ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES par acte introductif d'instance
Source officiellePage 41 sur 420