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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e31
10 décembre 2015
première ligne, - condamner en conséquence Covéa Risks à payer à la compagnie Axa France Iard la somme de 1.565.065,39€ avec intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 date de la délivrance de l'exploit
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cdd
27 mars 2014
notifiées par voie électronique le 28 janvier 2013 de : - rejeter les arguments développés par les défenderesses dans leurs écritures et les dire mal fondés, - lui adjuger du plus fort le bénéfice de son exploit
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85151
7 septembre 2000
376.680 francs ; Ï CONDAMNE en conséquence la société COMPAGNIE AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T. à payer à la société BONNE ESPERANCE ladite somme de 346.680 francs avec intérêts de droit à compter de l'exploit
Chambre 1-7
6364ba3ae405357f749ea53c
20 octobre 2022
Suivant exploit d'huissier en date du 17 mars 2018, Madame [K] assignait Monsieur [D] devant le tribunal d'instance de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - A titre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab69
3 novembre 2022
jugement en toutes ses dispositions, - débouter la société CGICE de toutes ses demandes, in limine litis, vu les articles 73, 74, 112 à 116, 117 du code de procédure civile, - prononcer la nullité de l'exploit
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
218-2 du code de la consommation aux motifs que le créancier a prononcé la déchéance du terme au 5 novembre 2019 aux termes de ses lettres de mise en demeure et de son décompte produit au soutien de l'exploit
6253c93dbd3db21cbdd87b06
24 novembre 2005
Cette dernière remarque méritant explication, je vous fais le résumé des événements depuis le moment où j'ai fait la connaissance de mes futurs locataires. (...).
6253c999bd3db21cbdd88c1d
26 octobre 2006
Société LA PRUDENCE CREOLE recevable et bien fondée, et de condamner la Société HESNAULT à lui payer la somme principale de 10.821,32 ç, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2003, date de l'exploit
696151b1cdc6046d47c5d2eb
8 janvier 2026
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, Madame [Z] [H], fille et héritière de Monsieur [H], depuis décédé, a fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer la somme de
69f44a3ecdc6046d472f19f4
30 avril 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 08 février 2023, Madame [K] a fait délivrer à ses locataires un commandement d'avoir à payer la somme de 5.528,18 euros au titre des loyers impayés visant la
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002.
6622095b9ce142000838958b
18 avril 2024
Madame [N]demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts qu'elle portait à la somme de 7.000€ et l'article 700 du
671b351f2edfb0b58c05e8e7
24 octobre 2024
Madame [T] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
6253ca76bd3db21cbdd8b196
4 mars 2008
Chambre - Section A ARRET DU 04 MARS 2008 (no , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance
6253cdd1bd3db21cbdd9496c
22 juin 2020
W... et la SA Buildinvest devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre en annulation de cette vente conclue le 02 juillet 2008 entre la SA Buildinvest et M. C...
2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a5e
9 janvier 2025
selon procès-verbal de réception des travaux du 29 février 2008, vu la date de paiement de la facture de la société BEN TRAVAUX retenue par l'expert judiciaire au 23 février 2008, vu la date de l'exploit
13e chambre
5fde2833b804ec05d6c8809c
4 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
5fde2846b804ec05d6c880a8
6253cd49bd3db21cbdd92d57
15 janvier 2016
Par jugement en date du 25 novembre 2009, le tribunal d'instance de Paris 5ème a placé Mme A... sous curatelle renforcée et nommé Mme Z... en sa qualité de curateur.
6253cc05bd3db21cbdd8ee04
6 septembre 2011
sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - dire que l'ensemble des sommes allouées à monsieur X... porteront intérêt légal à compter de la date de l'exploit
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