. : 2. 000 €, - frais divers : frais d'expertise 2. 000 €, frais de gestion 3. 500 €, frais de transfert 21, 53 €, et a informé Mademoiselle X... de son intention d'exercer un recours subrogatoire à

divers, de l'incidence professionnelle, des frais d'adaptation du véhicule, des souffrances endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel ; - dès lors que

Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable entre le 2 février 1995 et le 25 août 2001, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

comme d'origine professionnelle

futurs : 2737,56€ - frais de déplacement : 224,10€.

Elle a versé à la victime des provisions pour un total de 260.000€.

divers (frais de transports) : Rejet en l'état perte de gains professionnels actuels : 403, 13 euros salaire non reçus après la fin du contrat de travail : Rejet préjudice scolaire : 10 000, 00

Cette provision n'est pas contestée par les parties.

, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. 23.

- dépenses de santé actuelles : 937,93 euros - frais divers : 2 605,70 euros - tierce personne avant consolidation : 4 170 euros - pertes de gains professionnels actuels : 17 958,27 euros - déficit

C justifie avoir exposé, au titre des frais médicaux non pris en charge par l'assurance maladie, une somme de 1 405,52 euros correspondant à des séances de kinésithérapie et de rééducation de la main et

professionnelle de l'accident médical doivent être indemnisées à hauteur de 141 750 euros.

d'assistance à expertise et d'avis en ergothérapie, des frais d'aides techniques, des frais de véhicule adapté, des frais de déplacement, un préjudice d'agrément, un préjudice sexuel et un préjudice professionnel

professionnelle : 15.000 euros Assistance par tierce personne : 788.315,80 euros Frais divers : 1.639,04 euros Dépenses de santé futures : 1.469,35 euros Déficit fonctionnel permanent : 255.000 euros

Sur l'incidence professionnelle Le salarié estime que la perte de promotion professionnelle qu'il a subie est incontestable, au regard de l'interruption du plan de carrière qu'il avait construit.

Puis du 21 juillet 2018 au 12 octobre 2018, (83 jours), il ressort une préhension déficitaire côté non dominant, une rééducation.

le remboursement des frais de chaussures de Monsieur X... ne pourra dépasser 165 ¿ - Dire et juger que le lien de causalité entre l'accident du 30 juillet 2005 et l'absence d'évolution professionnelle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/02629 AFFAIRE : SA INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION

actuels '765 258 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs '80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle '921 990 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive

Dans ses débours la CPAM indique les sommes suivantes (pièce 1 de la CPAM): frais hospitaliers : 35'314 + 6204,43 euros frais médicaux : 1015,33 euros frais pharmaceutiques : 72,68 euros, frais