Elle conteste la nullité des clauses excluant sa garantie et considère, en outre, que le défaut de conformité n'est pas démontré, le contrat définitif ne mentionnant pas l'âge du matériel.

Une épidémie n'est pas un « Péril annexe » ; - Concernant la garantie « impossibilité d'accès », elle ne déroge pas non plus à la condition relative à un événement garanti, son objet étant de couvrir

Demande du syndicat des copropriétaires Garantie de l'assureur Le syndicat des copropriétaires et Mme [V] demandent la garantie de l'assureur la compagnie Axa au titre du contrat responsabilité

de Thumeries de ses appels en garantie contre la société ICI et la SCP H... et I..., - condamné la société des Entrepôts de Thumeries, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de la présente convention, ... - à défaut d'accord amiable - ...... dans les conditions définies au Contrat de Garantie" (contrat de cession du 28 avril 1992) ; que les litiges opposant la société FBRE

d'exclusion de garantie est définie par la jurisprudence comme celle privant l'assurée de la garantie en raison de circonstances particulières de réalisation du risque par ailleurs garanti. 22 - En

article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

stipulée à l'article 3 de la notice d'information, du contrat 4.086.000 et subsidiairement en tant que de besoin de la clause d'exclusion stipulée à l'article 6 des conditions générales du contrat n

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la clause d'exclusion de garantie Les conditions particulières du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par la société Peaxaa le 28 février 2017

à ce que soutiennent les consorts X..., le vendeur de parts sociales n'est nullement tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur; que, par le jeu des clauses du contrat,

Elle observe par ailleurs que la garantie du contrat d'assurance II... n'a pas davantage pour objet de garantir les désordres précités ni de garantir la responsabilité civile ou la responsabilité contractuelle

Aux termes de leur article 4 relatif aux « risques exclus » : (…) le présent contrat ne garantit pas, sauf convention contraire aux conditions particulières : (…) 14°) Les dommages causés aux véhicules

, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater que l'opération complexe, proposée en novembre 2007, dont le risque maximum n'est pas connu

On lui oppose la clause d'exclusion prévue au contrat pour refuser la garantie.

à l'assureur qui dénie sa garantie de prouver que le contrat ne peut recevoir application faute pour l'assuré de remplir les conditions contractuelles.

de prêt en date du 23 mai 2008, lequel rappelle dans les clauses pré-imprimées la garantie consentie par M.

de sa garantie la clause Scopic, cette clause n'étant pas mentionnée à cet article, - dire et juger que l'article 3.3 de la police corps exclut seulement de sa garantie l'indemnité spéciale de l'article

la compagnie, aucun document émanant de ses services ne démontrant la souscription d'un contrat auprès d'elle, et a dit que la compagnie la M.A.A.F. devait répondre envers les demandeurs des garanties

[K] soutient en substance que : - Le contrat du 3 juin 1999 n'est pas le seul contrat applicable - C'est à l'assureur de prouver l'acceptation des Conditions Générales, que les clauses ont été portées

que Madame Z... a modifié ses demandes initiales aux termes desquelles elle sollicitait l'application des dispositions de l'article 31 des conditions générales du contrat prévoyant une garantie " perte