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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdaa75c59ccbf38279416eb
6 juin 2019
Par ordonnance rendue par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris le 13 mai 2013, confirmée par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 2014, cette sentence arbitrale a été déclarée
Pôle 5 - Chambre 10
5fda40348d3c0b86e9e4956c
9 septembre 2019
09 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17441 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BGZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2018 -Tribunal de Grande
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a
12 novembre 2019
Vu le jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré Mme [H] [G] irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu'elle
5fda2391680d7268397c938d
23 septembre 2019
SUR CE, Sur le respect des délais M.
Chambre commerciale 3-1
69d73409cdc6046d479a07e8
8 avril 2026
Par déclaration du 3 novembre 2023, la société CGA a fait appel du jugement en chacune de ses dispositions.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
Le 21 novembre 2014 il a adressé sa démission à son employeur et a quitté la société AGIF expertise le 21 février 2015, à l'expiration du délai de préavis.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe. ".
6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
Par déclaration du 2 août 2019, Monsieur [O] [K] et Monsieur [D] [K] ont fait appel de cette décision en ce qu'elle a déclaré leur action irrecevable.
Chambre 1-1
6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
2 juin 2026
Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formée par Mme [P] le 29 janvier 2019, - mis à néant l'ordonnance
1ère Chambre C
5fdcab34cdf00110ae271a98
8 novembre 2018
Par conclusions du 21 septembre 2018, la SA FRANFINANCE demande à la cour: - d'infirmer l'ordonnance déférée ; - de déclarer le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence territorialement
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZc/EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE
5fca61d5eb012b49a0aa0459
4 novembre 2020
Instance de LIBOURNE (RG : 16/00641) suivant déclaration d'appel du 27 février 2018 APPELANTE : SA ALLIANZ agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
5fda9598b76bdb25cb68ba33
18 juin 2019
Par jugement en date du 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Grasse a : ' déclaré irrecevable l'intervention volontaire de [J] [O] et l'action engagée par la SAM Hotel des ventes de Monte Carlo
Chambre 1-9
5fdaec094285637f873f13e2
9 mai 2019
Par jugement du 13 septembre 2018 dont appel du 9 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne les Bains a : - Déclaré la demande recevable, - Dit que l'obligation judiciaire
Chambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
Par jugement du 2 mai 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à la provision pour charges complémentaires
Chambre 1-6
5fda6b7e7606fab4d75aacc2
4 juillet 2019
Par jugement en date du 22 mai 2018, le tribunal de grande instance de Toulon a : - dit que M.
Chambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
EUROPE en sa qualité d'assureur de la SAS QUINCAILLERIE CASSINI devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc38f282bf3e5cd79ca41f
12 décembre 2018
Par jugement du 17 mars 2017 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff8d4867d306cbaf2e5
11 juin 2019
2019 (n° 2019/ 171 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08483 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2018 -Tribunal de Grande
5fdc711bba441e9491f6ada9
26 novembre 2018
Par courrier du 18 janvier 2011, la société Unitel a sollicité la prorogation du délai de réponse de 30 jours à 60 jours soit au 23 février 2011.
5fdaa3c81c9e8f346d51547f
Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a: - déclaré régulié le prélèvement de l'impôt à hauteur de 194.915 € perçu le 06 décembre 2012 par l'administration
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