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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdaa75c59ccbf38279416eb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par ordonnance rendue par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris le 13 mai 2013, confirmée par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 2014, cette sentence arbitrale a été déclarée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

09 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17441 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BGZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2018 -Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Vu le jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré Mme [H] [G] irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

SUR CE, Sur le respect des délais M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par déclaration du 3 novembre 2023, la société CGA a fait appel du jugement en chacune de ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le 21 novembre 2014 il a adressé sa démission à son employeur et a quitté la société AGIF expertise le 21 février 2015, à l'expiration du délai de préavis.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00365_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe. ".

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca6999b04c3b538e958f26

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Par déclaration du 2 août 2019, Monsieur [O] [K] et Monsieur [D] [K] ont fait appel de cette décision en ce qu'elle a déclaré leur action irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formée par Mme [P] le 29 janvier 2019, - mis à néant l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdcab34cdf00110ae271a98

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par conclusions du 21 septembre 2018, la SA FRANFINANCE demande à la cour: - d'infirmer l'ordonnance déférée ; - de déclarer le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence territorialement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZc/EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE

5fca61d5eb012b49a0aa0459

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Instance de LIBOURNE (RG : 16/00641) suivant déclaration d'appel du 27 février 2018 APPELANTE : SA ALLIANZ agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Par jugement en date du 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Grasse a : ' déclaré irrecevable l'intervention volontaire de [J] [O] et l'action engagée par la SAM Hotel des ventes de Monte Carlo

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaec094285637f873f13e2

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Par jugement du 13 septembre 2018 dont appel du 9 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne les Bains a : - Déclaré la demande recevable, - Dit que l'obligation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par jugement du 2 mai 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à la provision pour charges complémentaires

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6b7e7606fab4d75aacc2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par jugement en date du 22 mai 2018, le tribunal de grande instance de Toulon a : - dit que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a39633695296dc501a02

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

EUROPE en sa qualité d'assureur de la SAS QUINCAILLERIE CASSINI devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par jugement du 17 mars 2017 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

2019 (n° 2019/ 171 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08483 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2018 -Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711bba441e9491f6ada9

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par courrier du 18 janvier 2011, la société Unitel a sollicité la prorogation du délai de réponse de 30 jours à 60 jours soit au 23 février 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdaa3c81c9e8f346d51547f

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a: - déclaré régulié le prélèvement de l'impôt à hauteur de 194.915 € perçu le 06 décembre 2012 par l'administration

Source officielle

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