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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f3
4 juin 2014
par la société Esop du manque à gagner correspondant à l'absence ou à la perte des enlèvements de déchets de papiers des clients susvisés, au vu des documents sollicités, - condamner la société Esop
3ème Chambre Commerciale
6268de1bb6a90a057d2a5b03
26 avril 2022
pour son compte auprès de clients dont la liste figure en annexe (37 clients) Il est précisé que le mandat porte exclusivement sur ces clients et que tout autre client que le mandataire souhaiterait
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f820
5 mars 2012
conventionnelle de licenciement, -3585 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -6084, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis -500 euros au titre de l'article 700 du
6253c993bd3db21cbdd88aed
10 octobre 2006
Compte tenu de l'éparpillement de la clientèle démarchée par M.
Chambre commerciale 3-1
67ee176251255e24994fc389
2 avril 2025
Le 30 juin 2023, la société Factis a proposé à la société Criom de lui verser une indemnité de 35.400,45 euros, arrondie à 40.000 euros, égale à 2 fois la moyenne annuelle des commissions "nouveaux clients
Pôle 6 - Chambre 3
60362a00f3ea8c8cfd16526a
8 décembre 2015
compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 32.930 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 45.000 Euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
dans un souci de fidélisation, Les circonstances invoquées par l'URSSAF que certaines factures relatives à des cadeaux offerts à la clientèle ne mentionnent le nom des clients que de façon manuscrite,
6253c84fbd3db21cbdd84ded
22 juin 2000
Ils ajoutent qu'il ne saurait leur être reproché un prétendu détournement de la clientèle de la société LINK, dès lors que les clients en cause sont peu nombreux, que la société SEQUOIA a noué avec eux
15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b22
20 octobre 2022
En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 1.807,69 euros à titre d'indemnité de requalification.
6253cad0bd3db21cbdd8c29c
4 juillet 2008
Le 18 avril 2004, un client (M. D...) a passé commande de 3 baguettes très cuites et vous n'avez pas exécuté cette commande. Le client a menacé de ne plus venir chez nous !
Pôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
L'expert a déposé son rapport le 10 novembre 2009 et a estimé que l'indemnité d'éviction devait prendre le caractère d'une indemnité de remplacement.
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
et clients de l'entreprise.
6253ccd5bd3db21cbdd916bf
3 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail prévoyait dans son article 4 : " Le salarié exercera les fonctions suivantes :- visite de la clientèle : minimum deux clients par jour avec prise de commande
6ème Chambre
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6 avril 2023
Elle soutient que ces anciens employés ont démarché la clientèle de la SA [J] et qu'ils usé de façon déloyale des contacts établis lors de leur travail au sein de la SA [J] pour amener ces clients à contracter
6253cb31bd3db21cbdd8d101
13 janvier 2009
Monsieur X... a contesté le motif invoqué et réclamé le paiement de commissions, d'une indemnité compensatrice de rupture et d'une indemnité de frais de réemploi.
6253c954bd3db21cbdd87f47
19 janvier 2006
clients, révélé par l'envoi d'une lettre circulaire aux clients, (avec une référence explicite à l'historique et la gestion de leur patrimoine immobilier ou de leur résidence), et la mise en oeuvre de
4ème A chambre sociale
5fdd3998d94396a245e173b9
26 septembre 2018
de travail pour maladie, elle ne lui a pas rendu compte, a rencontré des clients hors la présence de la société pour éviter tout contact entre les clients et cette-dernière, ne s'est pas conformée aux
2° chambre
6031eb9f0ab6df24b87bef88
5 juin 2018
pour démarcher ses propres clients; l'intention de nuire n'est pas exigée en cette matière; - en s'inscrivant dans son sillage, la société M@tex a de toute évidence détourné de la clientèle, étant
1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089b
10 octobre 2013
[P] lui laissait du temps personnel pour commencer de développer une clientèle, fait observer que M.
63d8c0532182c005de24d08f
24 janvier 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1 313,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 131,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - ordonné
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