Parallèlement, estimant que Mme [W] [B] épouse [Z] avait manqué à son obligation de non-concurrence, la société Riviera Patrimoine & Conseils a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de

La cour d'appel a par ailleurs débouté les époux [K] de leur demande en réparation d'erreurs matérielles relative au préjudice découlant de l'inexécution des ordres de bourse régulièrement donnés.

des biens financés», ne concernent nullement une inexécution par le consommateur d'une obligation essentielle du contrat.

La Sarl Modern Terrasse ne répond pas sur ce point et ne réclame pas le paiement du reliquat de sa prestation contractuelle, ce qui corrobore la réalité de l'inexécution dénoncée.

saisine : 29 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

'Vu les articles 462 et suivants du Code de procédure civile, Faisant droit à la demande de M. et Mme [G] [H] tendant à la réparation d'omission de statuer relative au préjudice découlant de l'inexécution

La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugement qui ont : retenu la perte partielle de la chose louée pendant les périodes de fermetures administratives et a diminué le prix du loyer de

, et rejeté en conséquence les demandes de suspension totale ou partielle de loyers de la société Ritmo Evento, - condamné la société Ritmo Evento à payer à la SCI Sevlor la somme de 53 349,83 euros

Parallèlement, la société [4] a fait assigner M.

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