Par ordonnance du 26 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2021.

par le secret médical.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.'

, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires: 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la

Au soutien de ses prétentions, la société [5] soutient que : ' Monsieur [O] était soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à une clause d'exclusivité ; or, il a participé activement

Une enquête a été ouverte et en juillet 2017, des experts ont été désignés dans le cadre d'une information judiciaire.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

La préfète du Gard a mentionné les circonstances de fait propres à la situation en France de Mme B, notamment son séjour régulier sous couvert d'un premier titre de séjour remis en juillet 2017 et prolongé

Par une ordonnance en date du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2023 à 12 heures.

Mme C, ressortissante algérienne née le 5 avril 1987 à Oran (Algérie), est entrée en France le 10 juin 2019 sous couvert d'un visa de court séjour accordé par le consulat d'Espagne à Oran.

[R], couvert par le secret médical et ne figurant pas dans la liste des éléments du dossier constitué par la caisse tel que défini à l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale, ce d'autant que l'indemnisation

sociale a la faculté et non l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction.

En effet, la société Macif a écrit à M. et Mme [T] un courrier daté du 08 mars 2011 faisant référence à « l'instruction de votre dossier suite aux effets de la sécheresse sur votre habitation ».

En second lieu, la commune de Saint-Maximin soutient qu'elle n'a " pas été informée " du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

[E] non couverts par la rente, Confirmer que c'est à bon droit que le premier juge a alloué à M.

Le 13 juillet 2022 le Président du Tribunal de Commerce de Montauban a complété l'ordonnance intervenue en date du 20 juin 2022 en désignant la SAS Forensics Data, expert en informatique agréé près la

Par ordonnance du 23 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, il résulte de la procédure que l'instruction a été menée au contradictoire des deux parties conformément à l'article R. 441-11du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au

, à ses projets, dossiers, méthodes, savoir-faire, process et à son organisation ainsi que tout élément développé par ou pour la Société et constituant des secrets de fabrique et/ou des secrets d'affaires