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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefc
29 janvier 2008
29 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de " faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'intérieur ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a déclaré ses deux enfants ; les infractions
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
De plus, le 20 mars 2018 le requérant s'est abstenu, alors qu'il en avait l'obligation en tant que personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, de justifier de son adresse
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B par les autorités judiciaires allemandes le 29 octobre 2013, pour une infraction à la législation sur les armes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38c8
20 avril 2022
20 avril 2022
[W], situées à l'est et au sud en bleu sur les plans annexés au rapport d'expertise, sous astreinte de 500 € par infraction constatée par au moins deux attestations, - débouté les consorts [S] de leur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie. (…) ».
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b7cdc96b63637c907b7d5f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
flagrance sur le fondement de les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale est caractérisé dès lors qu'il est relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62833c475a52a8057d991911
16 mai 2022
16 mai 2022
[R] [E] il a été placé en garde à vue le 9 mai 2022 sur instructions du procureur de la République de [Localité 2] pour des faits de faux, usage de faux et infraction à la législation sur les stupéfiants
Source officielleCour d'Appel
Mai 2008 M. le Procureur de la République, le 26 Mai 2008c/Monsieur Z
6253cb2abd3db21cbdd8cfd6
9 février 2009
9 février 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
titres exécutoires n° 2504 et n° 2677 émis à son encontre le 30 novembre 2018 et le 10 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc6039e0afd584072e02b7
29 novembre 2018
29 novembre 2018
[M] comme unique responsable de l'infection survenue dans son établissement, elle maintient son reproche de réutilisation de kits médicaux à usage unique, ainsi que retenu par l'arrêt de la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcbc25a97f0381f4f9d
20 novembre 2014
20 novembre 2014
La société [R] a contesté les infractions notifiées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière, qui a rendu son avis le 6 décembre 2005.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
28 mai 2020
[I] [Y] est le gérant, a été créée en 2011 et se présente comme une centrale de réservation de taxis fonctionnant uniquement par téléphone et Internet.
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte de partage du 8 août 1945, la propriété [E] confronte uniquement la propriété [L] uniquement au couchant (parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 14]) et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949d
3 avril 2024
3 avril 2024
de listes I et II et classés comme substances vénéneuses, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CPAM de l'Artois, l'a déboutée de ses demandes faute de préjudice en lien avec l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d8
5 juin 2014
5 juin 2014
Il n'a donc jamais été salarié mais uniquement dirigeant.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
695bd6af75782d5f06dd8eeb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
régulariser sa situation, préférant s'y maintenir irrégulièrement en toute connaissance et en y ayant troublé l'ordre public, étant défavorablement connu des services de police pour de multiples infractions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[O], associé de la société ; - l'absence de caractérisation de l'infraction de travail dissimulé suite au classement sans suite de la procédure pénale.
Source officiellePage 41 sur 460